CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 316 résultats pour « refus de décider »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des soins décidés par le médecin traitant.
Article L311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de
Article L311-20
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311
Article R513-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
Article 873-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Article R142-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 09
En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité
Article R861-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32.
Article L6143-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
L'autorité chargée de la surveillance du marché peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support
Article L441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 60
Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.
Article R123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93
Le recrutement des assistants spécialisés est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel.
Article R215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
Article R719-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à la personne mise en cause le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter
Article R642-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.
Article R6312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente
Article 2
Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C : - l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ; - la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des
Article 91
Il peut rectifier ou compléter son dossier de demande d'autorisation sur les points qui ont fondé le refus, les réserves ou les recommandations du comité.
Article 22
La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Article 18-5
Si l'habilitation est refusée, le préfet territorialement compétent notifie la décision de refus au professionnel de l'automobile.
Article 40-1
Les décisions motivées de suspension du stage, de suspension ou de retrait de l'agrément et de refus de l'agrément ou de son renouvellement ne peuvent être transmises au responsable du terrain de stage sans l'avoir au préalable invité à exprimer ses observations
Article L7122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Page 42 · 5 316 résultats