dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions catégorielles de vente que s'il établit, selon des critères objectifs

-Le refus de poursuivre la vente est fautif. -Il a renoncé à acquérir, mais perdu une chance d'acquérir à un prix avantageux au regard de la hausse des prix.

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locataire qui accepte l'offre de vente dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, que passé ce délai, l'acceptation

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L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 30 mars 2011 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 29 juillet 2011 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

[M] pour signer l'acte de vente avant expiration du délai de validité du 'compromis' de vente, la convocation avait été envoyée le 6 septembre 2019 et reçue le 10 septembre 2019, ce qui ne laissait que

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