[X] » pour les recevoir. 5. Le 26 février 2021, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M.

Le FGTI fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que la CIVI tient compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; que sont seules dépourvues

Y... d'une activité à titre personnel quand il était encore salarié de la société Virbac SA résultait du "mandat extrêmement complet qu'il recevait le 28 octobre 1996 de la société Micro exports en Inde

de confier Kévin aux éducateurs ; que Monique Y... persiste dans son attitude de refus, et use et abuse des manoeuvres dilatoires ; qu'après avoir, le 9 novembre 2001, pris l'engagement devant la Cour

par un acte authentique de l'utilisation de cette sortie et de se rapprocher du syndic pour régulariser la situation ; qu'il a précisé que, sans réponse avant le 28 septembre 2007, il serait amené à revoir

, d'aller avec lui en promenade au restaurant, et de recevoir des "cadeaux", depuis une gourmette en or gravée de leurs deux prénoms et de leurs initiales jusqu'à diverses sommes d'argent; qu'en fait,

X... et Y..., qui étaient employés par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) en qualité de représentants, ont refusé avec d'autres salariés des propositions de modification de leurs contrats

a, par ces motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mai 1991), statuant sur renvoi

sur une déchéance du droit à garantie, ne relevait pas de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus

Selon les arrêts attaqués (Caen, 26 novembre 2020), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.602, 17-11.605, 17-11.606,17-11.607, 17-11.608, 17-11.609, Bull. 2018,

dénoncés ne pouvant recevoir aucune qualification pénale. 5.

de l'action devant le juge ; qu'en jugeant néanmoins que « la mise en oeuvre de la clause de conciliation [était] obligatoire avant toute saisine du juge » et qu'elle « constitu[ait] une fin de non-recevoir

; 2 / que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du trésorier-payeur général n'est opposable au revendiquant que s'il a été précisément informé de l'exigence de cette saisine

Ils mentionnent que le juge des libertés et de la détention a ainsi motivé son refus de renvoi de l'affaire en visant les contraintes de service qui ne pouvaient être décorrélées du terme de la détention

X... fait grief au jugement, après refus du renvoi sollicité, de le condamner à payer à la société Almaro la somme de 1 870 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, alors

que la société Totalgaz s'approvisionnait auprès de la société Citergaz en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients ; que jusqu'en 1969 les réservoirs

nouveau Code de procédure civile ne pouvait être remplacée par une remise à un employé se trouvant en France d'une société dont le siège social est à l'étranger, cet employé déclarât-il être habilité à recevoir

A..., subrogée dans les droits du GAEC, la cour d'appel a violé l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises par refus d'application et l'article

Par requête du 20 septembre 2023 reçue au greffe le 21 septembre suivant, le syndicat a saisi le tribunal judiciaire afin notamment d'annuler les élections qui auraient pu se dérouler au sein de la société