Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée dans les conditions

Article 4

—

; 15° Les contrats d'entretien et de maintenance préventive à paiement périodique ; 16° Les cotisations et primes d'assurance ; 17° Les dépenses dont le paiement est assuré par des moyens monétiques tels que la carte d'achat ou les cartes accréditives

Article 3

—

Données collectées auprès du lauréat dans le cadre du complètement du dossier individuel et de la prise en charge du paiement de la rémunération : - acceptation ou refus du bénéfice du concours ; - données d'identification : civilité, nom d'usage, pays

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'environnement

Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code.

Article D45-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 50

Code de procédure pénale

Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement

Article 8

—

Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait

Article R4544-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 62

Code du travail

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles

Article D334-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 60

Code de l'éducation

En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport. Le recteur est saisi sans délai du rapport d'incident par le chef d'établissement.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.

Article R5141-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement à l'expiration du délai précité.

Article R552-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article R562-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article L111-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative.

Article R4313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type

Article 1438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

Code de procédure civile

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

Article L5544-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code des transports

En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal

Article 2

—

Le premier volet, de format 100 mm 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou lui est adressée.

Article D614-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural

Article L522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

et dont l'objet est de fournir des services de paiement.

Article 1

—

I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la

Page 42 · 7 623 résultats

← Précédent Suivant →