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61 984 résultats pour « refus de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427462

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

déclaration d'ensemble de ses revenus ; qu'il a été constaté que malgré l'existence de revenus, importants, au titre de l'année 1996, il y avait défaut de déclaration, malgré deux mises en demeure, ces refus

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi et au motif de l'exécution provisoire du premier jugement, on ne peut refuser à la SARL JLV Promotion, certes déclarée irrecevable par le premier juge, de venir soutenir son recours à ce titre devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300916_20230410

Administratif

10 avril 2023

10 avril 2023

Compte tenu d'une part de l'ancienneté de la demande de la société LNC Yoda Promotion, des deux refus successifs de délivrance du permis de construire, de l'augmentation notoire des tarifs et frais de

Source officielle
CC

civ3

61372455cd58014677414a47

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

1987 ; que cette surprime n'a pas été payée; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Centre a déclaré plusieurs sinistres ; que la compagnie Albingia lui ayant opposé la réduction proportionnelle

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740aba2

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

transports (Promotrans), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448052

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 60 000 F (9 146,94 euros), majorée des intérêts à compter de la demande préalable, en réparation des préjudices subis du fait du refus

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CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f76

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ALILA PROMOTION Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062b8

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

sécurité sociale en cas d'absence pour maladie ; que cependant depuis fin octobre 1993 et après rectification du code APE, seule était désormais applicable la convention collective nationale de la promotion-construction

Source officielle
CC

civ1

6137225dcd580146773fc5ff

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

A..., de procéder au renouvellement de l'inscription en temps utile, puis a appris qu'aux termes d'un acte de partage reçu par cet officier public le 21 décembre 1983 et publié le 6 décembre 1984, les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300035

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

refuse de l'accepter et l'agréer comme " sous-traitant de Aster TP " ; elle réitère ses doléances par sa lettre recommandée du 26 juillet 2011, ajoutant qu'elle n'a reçu à ce jour aucun paiement pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300366

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

L'Etablissement public d'aménagement [Localité 4] Euratlantique, titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8c08

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

après cassation, qu'alléguant que la répartition des charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes d'un immeuble fixée par le règlement de copropriété n'était pas proportionnelle

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cb3

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

construire la maison dans le 13e arrondissement et a sollicité de la DASES, par lettre du 9 mars 1998, le transfert de l'autorisation sur le nouvel emplacement ; qu'ayant pris contact avec la société de promotion

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de la décision de préemption de la SAFER : L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : “L'exercice de ce droit [de préemption

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'exposant, la cour d'appel a refusé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00627

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, incluant le droit de manifester ; que l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que de restrictions strictement nécessaires et proportionnées

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400985_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

demande préalable indemnitaire, formée le 22 février 2024 et notifiée le 28 février 2024 ; 2°) de condamner la société La Poste à lui verser la différence entre le traitement qu'elle a effectivement reçu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2020), la Société Générale de Promotion et de Financement Immobiliers (la SOGEPROM) a entrepris la construction d'un immeuble.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00876

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

centraux parisiens a pris fin, elle a réintégré la direction des « services groupe » et un poste de chargée d'études au sein du service « process et système d'information » lui a été proposé, qu'elle a refusé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01828

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

O... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour opposition à fonction pour avoir refusé, le 10 octobre 2015 à 3 h 45, la visite des agents de l'Office national de la chasse et de la faune

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