28 avril 2021, l'association Paysages de France, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 février 2021 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé

Les parties s'accordent à considérer que la Caisse a reçu la déclaration d'accident du travail le 17 septembre 2015. La Caisse ne conteste pas que M.

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [Q] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de

d'insertion et en insertion forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation du refus d'insertion, alors, selon le

d'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, constitués par le licenciement de deux salariés investis de tels mandats malgré le refus

de l'urbanisme, le juge de l'ordre judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif appelé à se prononcer sur le recours intenté par le demandeur contre la décision de refus

comme indiqué par erreur, mais qui est un dirigeant du Parisien Libéré, qu'en déclarant néanmoins la contestation irrecevable comme tardive, du seul fait que la société requérante indiquait l'avoir reçue

doit être déterminée d'après les modalités d'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour refuser de reconnaître à M.

Samuel X... ayant refusé de produire aux débats les ordres de mouvement correspondants - ensuite, la quasi-totalité du capital de la société Financière X..., le prix de l'action étant également fixé à

X..., ès qualités de syndic de la société Junil Sicoc, alors, selon le moyen : 1 / que le voyageur-représentant placier peut exercer son activité de représentation pour plusieurs employeurs ; qu'en

X... a été engagé en octobre 1976 par la société Molydal en qualité de VRP exclusif ; qu'après plusieurs entretiens et échanges de courrier, la société a proposé au représentant, par lettre du 5 mai 1994

[C] un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 4 avril 2018.

[V] reçue le 22 Mai 2026 à 08 heures 01, concernant : Monsieur [Y] [C] né le 08 Novembre 1982 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal

Y..., salarié de la société Lidl depuis 1994, a été convoqué le 2 janvier 2006 à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il a le même jour été désigné en qualité de représentant syndical au CHSCT

L..., en sa qualité de représentant de la société débitrice, fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [V] [I] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de

les parties, et en particulier le représentant de la société Promerec, qui était à l'époque le dirigeant de fait des sociétés en cause, avait conclu, à la lumière des rapports intervenus entre les parties

[E] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2