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42 778 résultats pour « registre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab21

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

recherche d'un reclassement, la cour relève qu'en l'absence des lettres ou des courriers électroniques de recherche susceptibles d'avoir été adressés à cette fin, la production par la société SCTM de son registre

Source officielle

Page 42 sur 2139

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

DOMP FRANCE HOLDING, Kunsthandel Drs Salomon Lilian N.V. (Registre du commerce néerlandais - Numéro unique d'identification: 33205032)

SIREN 104133251Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DOMP FRANCE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 52 boulevard Malesherbes 75008 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 104133251 Lieu d'immatriculation : Paris. Registre auprès duquel la société absorbante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le num

28/06/2026

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Ventes et cessions

LOTA MARITTIME, LOZALI SA (numéro d'identification unique au registre du commerce de Genève: CHE-100.957.341)

SIREN 420176505Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LOTA MARITTIME Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris Capital : 13176540.00 EUR Numéro unique d'identification : 420176505 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LOZALI SA (numéro d'identification unique au registre du commerce de Genève: CHE-100.957.341) Forme : Société de droit étranger Adresse du siège : 27 rue du Cardinal-Journet, c/o Winch Ho

06/10/2023

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (immatriculée à l'Office du Registre du Commerce Portugais sous le numéro fiscal et d'enregistrement unique 503 016 160)

SIREN 542097902GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 546601552.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (immatriculée à l'Office du Registre du Commerce Portugais sous le numéro fiscal et d'enregistrement unique 503 016 160)

13/10/2019

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'identification (CUI) le n° 15104905, immatriculée au Registre Commercial de Bucarest sous le n° J40/l3611/2002

SIREN 542097902GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 529548810.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'ident

28/06/2017

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Ventes et cessions

EPEX SPOT, APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce )

SIREN 508010501GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l'opération : EPEX SPOT Forme : Société européenne Adresse du siège : 5 boulevard Montmartre 75002 Paris Capital : 6167858.60 EUR Numéro unique d'identification : 508010501 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce ) Forme : Société à re

09/10/2016

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CA

Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab23

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

son obligation de recherche d'un reclassement, la cour relève qu'en l'absence des lettres ou des courriers électroniques susceptibles d'avoir été adressés à d'autres entités, la production de son registre

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1c138b0dfb226fe66ef8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'extrait du registre unique du personnel versé par Mme [R] fait apparaître que sur dix informaticiens «projet», recrutés à bac +2, 7 sont ingénieurs et cadres, 2 sont techniciens et 1 est agent de maîtrise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9710d41e0057d43e764

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La production des registres du personnel de ces filiales ne permet pas de palier cette carence.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63ddc51457d0f882dec0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[C] était inscrit à la fois auprès de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance dit ORIAS et au Système national d'identification et du répertoire des entreprises

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdde70f77d50f899fb1de1a

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

droit de faire injonction à la SAS SAVIGNEUX DISTRIBUTION de verser aux débats: le courrier adressé par cette société au médecin du travail donc il est fait état dans la lettre de licenciement, le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da094d

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

reclassement personnalisé et moyennant un délai de réflexion quasi-identique; qu'au demeurant, il n'est pas démontré que ce poste de standardiste était disponible, ce dernier n'apparaissant pas dans le registre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

626a2f5d71469e057d789aa4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Dès lors le licenciement se trouve bien fondé sur une cause économique. 2/ Sur la recherche de reclassement Le salarié reproche à l'employeur de ne pas produire le registre unique du personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200224

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

l'audience que : - sur la période du redressement, la Société, ce qu'elle ne conteste pas, s'est abstenue d'effectuer ou de mettre à jour les formalités administratives obligatoires, notamment la tenue du registre

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

de faits de travail dissimulé par emploi de salariés sans respect des formalités de déclaration préalable à l'embauche, de remise d'un bulletin de paie, de tenue d'un livre de paie et de tenue d'un registre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c3bf9fd47c90a13de6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aussi, à défaut de toute production d'un registre unique du personnel qui permettrait de constater que Mme [C] aurait été engagée en surnombre au moment de l'ouverture pour faire face à un accroissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c72b8594705dbfcc9f0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

consommation en matière de démarchage à domicile ; d'autre part en omettant de vérifier que le commercial d'Ecorénove, qui a agi en qualité de courtier en prêt, était bien inscrit à l'organisme pour le registre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302415_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015734_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En outre, il résulte de l'instruction, notamment des éléments fournis par l'organisme du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, le 7 février 2019, à la suite d'une interrogation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406700_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b1e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 2 juin 2017, la délégation unique du personnel a été consultée sur un projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b20

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 2 juin 2017, la délégation unique du personnel a été consultée sur un projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b22

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 2 juin 2017, la délégation unique du personnel a été consultée sur un projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a85cdc6046d4737d50e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A cet égard, il relève qu'il appartient à la société [1] de verser au débats un organigramme détaillé du groupe et les registres uniques du personnel de chaque société le composant.

Source officielle
CA

18e Chambre

6032dad18e9ce74f380e2951

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

soumis à cette obligation; que les chauffeurs ont l'obligation de respecter les feuillés d'horaires de services numérotés conformes à l'arrêté du 20 juillet 1998 qu'ils ont préalablement signés sur le registre

Source officielle