L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT

du ministre de la solidarité, à la santé et de la protection sociale ; Sur la légalité des décisions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret modifié du 3 mars 1950 portant règlement

deliberation critiquee doit, dans ces conditions, etre regardee comme ayant ete prise regulierement ; Cons., d'autre part, que l'enquete prevue par l'article 42 du decret du 18 decembre 1927 portant reglement

; Vu le code des communes ; Vu le décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 ;Vu le code des tribunaux administratifs et

du présent Livre, ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5 et L. 233-7 dudit Livre et des règlements

dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 ; Vu le décret n° 59-884 du 20 juillet 1959 portant règlement

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique

ancien architecte, a été condamné à leur payer par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 3 octobre 1984, mais n'a pu leur verser faute d'avoir souscrit une police d'assurance professionnelle ; 2°) règle

des faits, punit le délit d'homicide involontaire d'un emprisonnement de trois mois à 2 ans et d'une amende de 1 000 à 30 000 francs ; que les infractions aux dispositions du Code du travail et aux règlements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DES PIECES DETACHEES POUR VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN, VEHICULES POIDS LOURDS, ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS

FRANCS A 400000 FRANCS TOUT PROPRIETAIRE OU CHEF D'ENTREPRISE QUI A FAIT NAVIGUER UN BATEAU A VAPEUR SANS UN PERMIS DE NAVIGATION DELIVRE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT

loi de finances du 31 juillet 1963, lequel accorde un droit à pension aux personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait des évènements d'Algérie et prévoit que des règlements

; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961 PORTANT REGLEMENT

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a constaté que le prévenu n'était pas en état de récidive, l'a déclaré coupable d'avoir contrevenu aux règlements

SOUS LES QUALIFICATIONS DE CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES 4 ET 113 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL EN

l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité, en vertu des articles 60 et 62 du décret du 18 décembre 1927 portant réglement

bénéfice aux titulaires de pensions qu'elle vise ; Considérant que, en application des dispositions de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 11958 et du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement