La déclaration de succession a été enregistrée le 30 octobre 2018.

Statuant au vu des rapports des trois experts, le tribunal de grande instance de DOLE, par jugement du 15 février 2006, a, notamment : - fixé la valeur du mobilier de la succession X... à hauteur de

accompagnant l'endos et sans bordereau de remise de chèque, présentant des altérations visibles.

figurant sur son contrat ;que le salarié fait aussi valoir que les avenants successifs à son contrat de travail comporte la même qualification de caissier chèques et qu'il en allait de même pour ses bulletins

Vu les conclusions de [Z] [S] [O] remises au greffe le 9 avril 2015 ; Vu les conclusions d'[B] [S] remises au greffe le 24 juillet 2015 ; Vu les conclusions de [H] [S] remises au greffe le 1er juin

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise

sur le contrat d'assurance-vie YUCCA, soit 5.607,85 euros, ainsi que les sommes objets du chèque remis à M.

Elle conteste la demande subsidiaire de rapport à succession du montant des deux chèques qu'elle a encaissés, considérant qu'ils ne constituent pas une libéralité rapportable mais un simple remboursement

attestations dépourvues de valeur probante ; qu'il résulte de l'instruction que les bons de caisse, d'un montant de 20 159,60 F et de 10 574,28 F, que sa belle-mère lui aurait remis, ont été remboursés

X... ne conteste pas la remise effective de ce chèque. Le jugement est confirmé sur ce point.

[L] s'adressait à la société Renault, qui lui proposait par lettre du 31 janvier 2020 de bénéficier d'une remise de 935,10 euros sur l'achat d'un nouveau véhicule.

de nuire à Mme B......" alors qu'ils avaient constaté que la demande de saisie était cantonnée à une partie de la créance fondée sur la cession de créance du 3 mars 2010, dont il s'évinçait que le chèque

Z... le 10 avril 1974 aux époux Y... contenait autorisation à ces derniers de céder leur bail à un successeur dans leur activité de prothésiste dentaire ; que, le 5 mars 1976, les époux Y... ont constitué

de deux chèques, l'un de 600 euros, à titre de dépôt de garantie, l'autre de 100 euros au titre de la garantie des frais de ménage.

à celle utilisée par Mme K... ; le fait que le chèque au nom des deux époux ait été remis à Mme K... ne saurait démontrer qu'elle a détourné les fonds, alors même qu'il a été établi pour le compte de

MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes de rapport à la succession de sommes par Mme [W] [U] épouse [E] Le jugement critiqué a condamné Mme [W] [U] épouse [E] au rapport à la succession de la somme

LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET LUI AVAIT REMIS SUCCESSIVEMENT UN CHEQUE DE 400 FRANCS, PUIS DEUX AUTRES DE 200 FRANCS CHACUN ; QUE LE 15 SEPTEMBRE 1968, X...

[K] [S], Mme [C] [S] et Mme [A] [S] de leur demande au titre des frais de remise en état ; Déboute l'EARL [G] et M.

La succession a été ouverte auprès de Maître [X] qui a dressé l'acte de notoriété le 19 novembre 2004.

Maître L..., notaire chargé de la succession, a réuni les héritiers le 17 janvier 2006 sans qu'il soit possible d'aboutir à un projet de règlement amiable.