LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

cette jurisprudence n'est plus d'actualité, la Cour de Cassation en octobre 2018 n'ayant pas distingué entre une donation directe et une donation indirecte pour exiger le formalisme ; qu'en outre, nous

INTIME L'ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES dont le bureau central est situé [Adresse 1], poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional des Douanes et droits indirects de Marseille

ONT OU NON RAPPORTE LA PREUVE DE L'IRREGULARITE DE LA CITATION LITIGIEUSE, IL APPARAISSAIT A LA COUR QUE L'ARRET DE REMISE DE CAUSE DU 15 MARS 1962, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS,

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Joseph X..., à Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, demeurant

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M.

Mahault (Guadeloupe) en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université,

, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université

..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007