de clôture d’instruction fixée le 15 septembre 2022, et d’un courrier du 1er septembre 2022 l’informant de la date de séance de l’ACNUSA fixée le 4 octobre 2022.

pour demander la suspension de la décision consulaire du 12 novembre 2025 sans attendre l’issue de leur recours administratif, ils n’établissent pas, par les pièces produites, de l’impossibilité de reporter

du 2 juin 2006), que le voyage a été annulé le 21 octobre 2005, à l'initiative de CROISITOUR, en raison des conditions météorologiques, avec proposition de report « sur des dates ultérieures, sur la même

la cessation de collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la cessation de cohabitation entre

a fixé le montant du passif de la succession ; que sur incident de saisie immobilière, le tribunal de Niort a rejeté l'opposition formée par Mme Y..., a ordonné la continuation des poursuites et a reporté

Hess en qualité d'administrateur de la procédure collective, le Tribunal a reporté la date de la cessation des paiements de l'entreprise au 31 mai 1988 puis, par jugement du 11 mai 1990, a arrêté le plan

Le juge saisi d'une demande de report doit donc, pour apprécier cette situation, se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements.

le 13 et le 14 décembre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a refusé de reporter

de la consolidation initiale contestée par l'appelant, et 3 174,12 euros en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant reporté la date de la consolidation au 31 janvier 2003 et que M

mais de la simple exécution d'un engagement contractuel pris de façon solidaire et indivisible par les deux parties ; et que l'application de l'article 262-1 du Code civil a seulement pour effet de reporter

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 31 août 2007, un mémoire

Saisi par le liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Nanterre, par jugement du 7 novembre 2018, confirmé par un arrêt du 14 mai 2019 de la présente cour, a reporté la date de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la sa Groupe Jemini était en état de cessation des paiements au 1er juillet 2012 et a ordonné à cette dernière date le report de la date de cessation des paiements.

Y... et la SA Record Bank avant le 25 mai, date limite fixée par l'ordonnance du 23 mars 2016 ; que l'assignation étant le seul acte qui saisit valablement la cour, c'est à bon droit que les intéressés

prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée ; la décision du juge de l’exécution n’est pas

T], né le [Date naissance 11] 1975 à [Localité 13] ([Localité 14] et [Localité 15]) mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 16] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées

[Q] étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 22 avril 2011, celui-ci a assigné la société BI en report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l&

Il ressort des pièces du dossier que consécutivement à l'arrêté du 14 mars 2022 plaçant M.

La société GMB fait valoir que la charge de la preuve, pour voir reporter la date de cessation des paiements, pèse sur le liquidateur judiciaire ; que son actif circulant s'élevait en janvier 2017 à une

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.