correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la faillite personnelle

dont les intérêts sont affectés par cette ordonnance constitue une personne intéressée et dispose par conséquent d'un intérêt légitime pour solliciter la rétractation de cette ordonnance, de sorte que

La société Liebherr Aerospace verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel en date du 24 novembre 1983, selon lequel la réponse à une question sur le travail en équipes a été :

d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits en demande, les mémoires en défense et le mémoire personnel

, et à la suite de la comparution immédiate de cette personne, les juges, à la demande de la personne poursuivie doivent ordonner un supplément d'information ; qu'en refusant, d'ordonner un supplément

les conclusions des prévenus, la cour d'appel a méconnu l'article 1873-6 du code civil" ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société SORIE, l'arrêt prononce par les motifs repris

de la SNCF prise en la personne de son représentant légal, - la société Allianz Iard, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 mars 2015, qui, dans

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

……g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

I... des fonds des investisseurs à des travaux sur son bien personnel à Assas, à hauteur de 327 982 euros au moins, apparaît anecdotique ; que M.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

de l'A.I.A. et que celle-ci l'avait informée de l'embauche du personnel initialement employé par elle.

-des détournements d’actifs au profit personnel de monsieur [F] Maître [Q] expose que ces détournements d’actifs se matérialisent par : -le paiement de dépenses personnelles Maître [Q] indique que les

suspectée de faux, une telle circonspection s'imposant avec plus de force encore pour des enfants et adolescents peu suspects de se livrer sciemment à l'usage de faux billets ; qu'une telle attitude,

évangélique baptiste par la foi, a conclu un bail commercial, à effet du 15 septembre 1998, pour un local en rez-de-chaussée sis 18, rue Boinod, à Paris 18ème, avec la société "Les Trois Vallées", à usage

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

en l'absence de modification de la rémunération et par conséquent d'acte d'appropriation, il n'en reste pas moins que le prévenu, en qualité de président de la SA PAP, a ainsi fait de mauvaise foi un usage

puis liquidation judiciaires; que, par un premier jugement, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire personnel de M.

personnel, les composants nécessaires à la fabrication d'un décodeur pirate" (arrêt p. 12 6 et 7) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "Jean-Pierre A... reconnaît avoir reçu d'Alain Y...

, une somme de 3 500 000 francs qui lui avait été remise à charge de la rendre ou représenter, ou d'en faire un usage déterminé ; que la cour d'appel le déclare coupable d'abus de confiance pour avoir