.; que ces derniers se sont refusés à passer l'acte; que les époux Y... les ont assignés en paiement de la somme de 65 000 francs, représentant le préjudice subi du fait de l'immobilisation de leur fonds

Jean-Philippe A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

Examen de la requête Exposé de la requête 8. M.

D... qui a fait procéder à une étude géotechnique réalisée par la société Ginger CEBTP concluant à l'existence de vices dans les travaux de reprise et la qualité du béton puis a obtenu la désignation d'un

cette dernière et à son conseil dans les délais les plus brefs, simultanément, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; qu'une copie de l'acte est remise

X... ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en appel, l'article 513 du code de procédure pénale prévoit que les parties ont la parole dans l'ordre prévu

Ils ajoutent que les réquisitions permettant d'analyser le compte [1] appartenant à M. [W] font apparaître qu'il a été entièrement vidé dès le début des investigations. 13.

X... et aurait par suite refusé à tort, sur le fondement de cette prétendue irrecevabilité, d'examiner au fond le mérite de la requête dont elle était saisie, en violation de l'article 462 du nouveau

que, par ailleurs, si les réquisitions doivent être prises au vu des éléments de personnalité, aucun texte n'impose que ces éléments soient repris dans les réquisitions ; "alors que les réquisitions

la société Carola l'exécution de travaux suivant un devis s'élevant à 525 937,63 francs ; que le cahier des charges dressé par l'architecte énonçait qu'aucun travail supplémentaire ne devrait être réalisé

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer le coût des travaux de reprise des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°) que, dans des conclusions restées sans réponse, M.

en annulation visant divers actes de procédure réalisés avant cet interrogatoire de première comparution ; qu'en retenant, pour rejeter cette requête, après l'avoir déclarée « régulière et recevable »

du ministère public sur l'incident relatif à la production de pièces par la partie civile, l'audience a été suspendue et qu'il n'est pas constaté qu'à la reprise d'audience la parole eut été donnée à

de l'ordonnance et de la requête entraîne la rétractation de l'ordonnance sur requête, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'existence d'un grief ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le moyen

écrites du ministère public en date du 24 juillet 2023 qui concluait « au rejet des conclusions de nullité et à la confirmation de l'ordonnance objet de l'appel » sans constater que ces réquisitions avaient

en état du parking dans l'état où il se trouvait lors de la livraison par la société Viafrance ; qu'en déclarant que cette somme équivalait au coût de remise du parking en l'état de réparation où il

afférentes au service de "garde au bureau" étaient archivées pendant dix ans au centre de Bar-le-Duc, et que ce service était payant par les usagers, la juridiction d'instruction, qui en était légalement requise

devait refuser de lui remettre une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, dont la remise serait autrement permise par son droit interne ; qu'en énonçant, pour refuser de surseoir à statuer