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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00586
29 février 2012
vis-à-vis de Mademoiselle X...» … « De nombreuses caissières se sont plaintes les années antérieures lors de leur visite médicale de l'attitude de leur responsable, ces griefs portaient essentiellement
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00166
16 février 2016
de son auteur ; que, comme le soulignait la société Cocopack dans ses conclusions, la personne qui contracte directement avec un salarié encore lié à son employeur par son contrat de travail, et donc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01605
8 juillet 2009
s'est vu reprocher un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00715
16 avril 2015
dans l'entreprise ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son
civ2
61372428cd58014677413041
29 juin 2004
des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de l'organisme social ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'accomplissement personnel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00093
16 janvier 2013
qu'il était responsable de l'ensemble des " procédures " liées au personnel, ce dont il résultait qu'il bénéficiait d'une délégation de pouvoir pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
ainsi que le droit du salarié à une vie personnelle et familiale étaient respectés.
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3321a269c127203a1e
1 octobre 2025
[F] avait pris des habitudes de travail asynchrones vis-à-vis du reste de l'équipe.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110053
23 janvier 2019
domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du code civil ; qu'il en ressort que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153
20 octobre 2021
Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé 3.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01790
17 novembre 2015
Le salarié conteste ces affirmations et soutient qu'il était directement rattaché à M.
cr
613725e3cd580146774214fc
24 octobre 2000
pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction, de l'administration de toute entreprise ou établissement a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant
4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b4
17 juillet 2025
'Nous relevons que votre comportement a un impact sur la vie personnelle des salariés, sur leur santé physique et mentale.
énigrement et de diffamation de Mme Xc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02424
2 décembre 2009
; qu'il traduit simplement l'irritation d'une salariée face à un avertissement donné à une période où elle était en arrêt de travail et visant l'inexécution des tâches confiées, alors qu'antérieurement
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9c
13 octobre 2003
AVIVA VIE anciennement dénommée ABEILLE VIE un contrat d'assurance groupe n°50458800 en vue de garantir son personnel non cadre contre divers risques et notamment le décès toute cause et le décès par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446
8 mars 2017
a soutenu le grief visé par le moyen ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter
Chambre sociale 4-2
6971bda0cdc6046d47328006
21 janvier 2026
[E] est personnellement coupable d'agissements de harcèlement et qu'elle a souhaité engager sa responsabilité personnelle devant le conseil de prud'hommes.
1ère Chambre civile
6789fa500c7dc206c9eb7ed1
16 janvier 2025
Il est également tenu à une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client et il lui appartient de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
61372604cd58014677422507
24 mai 2000
C... ayant simplement précisé sur l'interrogation du juge qu'il pensait que certaines personnes de la famille avaient dû apporter des fonds, mais n'en ayant aucun souvenir ; qu'il est bien évident que
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b5
14 février 2008
vis à vis des banques, seule la responsable " Crédit acquéreur " communiquant avec ces établissements.
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