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27 946 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00586

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

vis-à-vis de Mademoiselle X...» … « De nombreuses caissières se sont plaintes les années antérieures lors de leur visite médicale de l'attitude de leur responsable, ces griefs portaient essentiellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00166

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

de son auteur ; que, comme le soulignait la société Cocopack dans ses conclusions, la personne qui contracte directement avec un salarié encore lié à son employeur par son contrat de travail, et donc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01605

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

s'est vu reprocher un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00715

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

dans l'entreprise ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413041

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de l'organisme social ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'accomplissement personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00093

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

qu'il était responsable de l'ensemble des " procédures " liées au personnel, ce dont il résultait qu'il bénéficiait d'une délégation de pouvoir pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ainsi que le droit du salarié à une vie personnelle et familiale étaient respectés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3321a269c127203a1e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[F] avait pris des habitudes de travail asynchrones vis-à-vis du reste de l'équipe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du code civil ; qu'il en ressort que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01790

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Le salarié conteste ces affirmations et soutient qu'il était directement rattaché à M.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214fc

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction, de l'administration de toute entreprise ou établissement a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6879d5ea2db7cac9e5eb48b4

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

'Nous relevons que votre comportement a un impact sur la vie personnelle des salariés, sur leur santé physique et mentale.

Source officielle
CC

soc

énigrement et de diffamation de Mme Xc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02424

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

; qu'il traduit simplement l'irritation d'une salariée face à un avertissement donné à une période où elle était en arrêt de travail et visant l'inexécution des tâches confiées, alors qu'antérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b9c

Appel

13 octobre 2003

13 octobre 2003

AVIVA VIE anciennement dénommée ABEILLE VIE un contrat d'assurance groupe n°50458800 en vue de garantir son personnel non cadre contre divers risques et notamment le décès toute cause et le décès par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

a soutenu le grief visé par le moyen ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6971bda0cdc6046d47328006

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[E] est personnellement coupable d'agissements de harcèlement et qu'elle a souhaité engager sa responsabilité personnelle devant le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa500c7dc206c9eb7ed1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est également tenu à une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client et il lui appartient de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

C... ayant simplement précisé sur l'interrogation du juge qu'il pensait que certaines personnes de la famille avaient dû apporter des fonds, mais n'en ayant aucun souvenir ; qu'il est bien évident que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b5

Appel

14 février 2008

14 février 2008

vis à vis des banques, seule la responsable " Crédit acquéreur " communiquant avec ces établissements.

Source officielle

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