MOTIFS Il n'a pas été fait appel du jugement en ce qu'il a débouté la société Les Editions Acteurs Publics de sa demande de dommages-intérêts.

Visa ; que, par lettre du 16 février 1996, la banque, en lui indiquant que la situation de son compte ne lui permettait pas de couvrir les achats effectués avec la carte bancaire, lui a demandé la restitution

téléspectateurs intéressés pouvaient laisser leurs références pour être ensuite contactés ; que le GIE AFER estimant la campagne désastreuse l'a interrompue et a assigné la société Eurocom, en demandant la restitution

que le concessionnaire ayant été mis en redressement judiciaire, le concédant a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a résisté en soutenant avoir été déchargée de son engagement par la restitution

D... les dommages et intérêts correspondant au préjudice lié à la vente litigieuse ; Sur le préjudice de M.

et intérêts pour le refus abusif de restitution du véhicule, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

[Z] [N] de sa demande de dommages et intérêts, En conséquence : - ordonner la restitution de la somme de 33 357 euros par M.

T... en résolution du contrat à ses torts exclusifs, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 2. M.

du dépôt de garantie ; que Mme [L] a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de réparations locatives et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande principale et rejeter

Par sa lettre du 29 janvier 2016 (pièce 4), l'employeur avait évalué ce que serait le préjudice financier de la salariée, du fait de la restitution des indemnités journalières, à « « 26650, La somme

La société Halal Foodservices a demandé la restitution des sommes et des stocks saisis le 1er avril 2016.

X..., un véhicule BMW, la cour d'appel, au vu du rapport de l'expert désigné en référé concluant à l'existence de vices cachés, a fait droit à l'action rédhibitoire de l'acheteur, ordonné la restitution

Selon l'article 1352, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

régler amiablement leur différend, Monsieur [B] a saisi la présente juridiction et sollicite la condamnation de Monsieur [V] à lui payer : - 632 euros à titre principal, - 2800 euros à titre de dommages

Par son moyen, pris en sa première branche, la société APHP fait grief à l'arrêt de constater que l'ASL est propriétaire de la parcelle AZ n° [Cadastre 5], d'ordonner sa restitution et de la condamner

jugement du 15 décembre 1998 du conseil de prud'hommes de Paris, ayant condamné la société Polygram, actuellement dénommée Universal Music, (la société) à payer à Mme X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts

De Lage Landen Leasing, loueur ayant financé lesdits matériels ; Attendu que pour rejeter, après avoir annulé les contrats, la demande de la société Print platinium de conserver, au titre de la restitution

. ; qu'une des copropriétaires, Mme Y..., a formé un recours contre cette décision en demandant la restitution de la somme qu'elle avait versée à titre d'honoraires ainsi que des dommages-intérêts ;

Y... a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de l'huissier à lui restituer les pièces du dossier et à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution

paiement de dommages-intérêts ; que la société a reconventionnellement réclamé des dommages-intérêts en réparation, soit de "la rupture d'un contrat d'association", soit de "la résiliation prématurée et