AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005364_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 42 sur 253
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220
20 mars 2019
20 mars 2019
à l'arrêt de dire que la société RBS n'a pas manqué à son obligation d'information envers elle et de la condamner au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services
Source officielle