Codes de loi français

Article R7232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité

Article R653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Le montant de la pension de retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Article D114-4-0-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains pour un salarié non

Article R1131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre et des livres Ier et II de la sixième partie du présent code ou de violation des conditions fixées dans l'autorisation, la suspension ou le retrait de l'autorisation

Article R914-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

-La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.

LEGIARTI000029406404

fixe pour les personnes suivantes les règles de coordination applicables en matière de retraite entre les régimes de droit commun de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivité locales (CNRACL), d'une part, et le régime

Article 2

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1984.

Article Annexe 2

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 4

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.

Article 93

La pension principale des retraités visés au précédent article sera affectée tout d'abord du coefficient suivant :

Article 13

L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :

Article 3

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.

Article Annexe 1

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :

Article L224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 85

Le plan d'épargne retraite obligatoire doit pouvoir recevoir les versements suivants, effectués en numéraire :

Article Annexe I

Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.

Article D732-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 17

-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.