que la décision acquière force de chose jugée, dès lors que le cessionnaire ne peut ensuite refuser de procéder à la vente ordonnée en retirant l'offre d'achat retenue par le juge-commissaire, sauf à

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive

manifeste la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation du destinataire de l'offre ; qu'en décidant que la société Eminence avait passé à la société FORSE une commande ferme qu'elle ne pouvait rétracter

du 21 mai 1987 à son expiration le 18 juin 1988, en sorte que la caducité de cette promesse avait eu pour effet nécessaire de faire "tomber" les facilités de crédit qui faisaient ainsi l'objet d'un retrait

fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail; alors, enfin, que l'obligation de réintégrer la salariée dans un poste au moins similaire à celui occupé avant la période de suspension

provoquer au cours de déplacements professionnels et alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique un accident de la circulation ayant entraîné, outre un arrêt de travail de six semaines, une suspension

encontre le 21 mars 1980 en application de l'article L. 86 du code des pensions et d'un montant de 106 076,75 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

[F] eu égard à la gravité incontestable des manquements commis par ce dernier à ses obligations de probité et d'indépendance dès lors que malgré une suspension judiciaire, il a effectué des diligences

l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension

X..., responsable des cuisines à la maison de retraite de Sommedieu, a attesté "avoir passé une commande de produits Ede et Ruy à M.

En l’espèce, Madame [L] [S] est retraitée.

cour d'appel de VERSAILLES, 18ème chambre, en date du 7 octobre 2005, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 230 euros d'amende et à 8 jours de suspension

promesse de vente valable jusqu'au 19 juin 1996 ; que l'achat par les époux X... devait intervenir au plus tard dans les six mois de l'obtention d'un prêt ; qu' à la suite de la levée de cette condition suspensive

En l’espèce, Madame [K] n’a pas fourni de justificatifs de moins de trois mois prouvant la continuité d’une activité au delà de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui a conduit à la suspension du

1993 a mis en redressement judiciaire ; que postérieurement, la société Marne et Champagne ayant demandé à un juge de l'exécution d'autoriser une saisie-revendication de ces matériels, un jugement a rétracté

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999) de l'avoir débouté de l'action qu'il avait introduite à l'encontre de la société Suisse assurance France pour avoir paiement d'indemnités de prévoyance retraite

un procès-verbal d'infraction contre la société International Méditerranean Duty Free Services (la société IMDFS), entrepositaire agréé recevant, détenant ou expédiant des tabacs manufacturés en suspension

elle l'a fait sans procéder à une analyse, même sommaire, de ces documents qui étaient de nature à établir que l'ALEFPA s'était engagée à nommer le salarié au poste de directeur après le départ à la retraite