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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056f8
1 juillet 2022
des salaires minimaux conventionnels.
62c3d45d93e17a63792056e8
62c3d45d93e17a63792056ea
62c3d45e93e17a63792056fa
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966d8
6 juillet 2023
A cela, s'ajoute l'avenant n°70 du 12 janvier 2017 ; elle fixe les grilles de classification et les salaires minimaux.
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e717
31 octobre 2011
Il aura donc droit, pour chaque mois d'activité, au 12ème de cette rémunération minimale globale, ce douzième constituant, d'une part, un acompte sur la rémunération globale minimum annuelle et, d'autre
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac27
7 avril 2025
Les emplois des salariés exerçant des fonctions commerciales et rémunérées à la commission ne doivent pas être cotés. Leur salaire minimal est égal au Smic.
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc80
19 octobre 2022
Sur le rappel de salaire au titre du minimum conventionnel Il résulte de la nature de l'emploi de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10790
14 octobre 2020
Au vu des éléments versés au débat, notamment des avenants applicables à la convention collective SYNTEC fixant les salaires minimaux bruts des ingénieurs et cadres pour les périodes de référence, il apparaît
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10320
18 mars 2020
salaire de base, ce salaire de base progressant comme pour les autres salariés, mais être complété par les primes d'ancienneté et les autres primes annuelles statutairement prévues ; pour le calcul des
Chambre Sociale
603266670f18b89b2cb60c3f
9 février 2018
minimum de mai 2013 à juillet 2013, * 1180,93€ à titre de rappel de salaire minimum d'août 20013 à mars 2014, * 238,25€ à titre de rappel d'heures supplémentaires sur salaire minimum d'août 2013 à mars
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11323
18 décembre 2019
K... perçoit un salaire fixe de base bien supérieur au salaire minimal conventionnel de sa catégorie professionnelle ; Attendu que le salaire moyen de la catégorie professionnelle ASR 6C de Madame K...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214
16 décembre 2020
Ce coefficient donne droit, selon le dernier accord du 20 janvier 2017 étendu et relatif aux salaires minimaux garantis poux les ingénieurs et cadres, à un salaire annuel brut d'un montant de 37.491 euros
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11523
19 décembre 2018
qu'elle avait été discriminée par un rattrapage annuel de salaire minimum garanti nettement plus important que celui appliqué en moyenne à l'ensemble des salariés de la société entre 2010 et 2014 ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00089
21 janvier 2009
chiens, et qu'elle devrait organiser son temps de travail avec son conjoint afin d'avoir deux jours de repos, le même document dressant la liste des diverses tâches imparties quotidiennement à la salariée
21e chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc7981
28 novembre 2019
ce sens, les salariés dont la rémunération est supérieure au minimum conventionnel ne peuvent pas prétendre à une augmentation de leur salaire.
6431064c28558704f52e697d
7 avril 2023
La cour relève cependant que selon les termes du contrat, le salaire minimum correspond en totalité à une avance sur commissions.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb22d6a73bd8b784dd18cd
4 avril 2019
Aux termes de la convention collective de la production cinématographique, le salaire minimal d'un directeur de production s'élevait à 2.552,77 € bruts par semaine au moment des faits.
6431064c28558704f52e697b
1re chambre sociale
6a0e9d4acdc6046d476609af
20 mai 2026
À compter du 1er juillet 2018, il était remis au salarié un bulletin de salaire mentionnant la société [1] en qualité d'employeur.
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