mensuel de base comme constituant un élément de salaire et si elle n'avait pas été payée aux salariées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective

Chacun des bulletins de paye mentionne le salaire de base et les commissions dans la ligne à payer et déduit les sommes correspondant aux absences d'activité partielle pour parvenir au salaire brut.

à titre d'indemnité transactionnelle et forfaitaire et définitive qu'une somme de 32 392 euros à son salarié et président directeur général alors que la moyenne des salaires mensuels bruts du salarié

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des bulletins de salaire et de la lettre d'engagement produits aux débats qu'outre un salaire de base de 29 167 francs (soit 15 000 francs + 14 167 francs),

[H] lui est inopposable et que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné la SAS [C] à lui payer la somme de 12.000 € bruts de rappels de salaires au titre de la rémunération variable

rappel de rémunération fixe et variable en invoquant une inégalité de traitement salarial ; Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de sa rémunération variable, alors « que lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs fixés annuellement

Sur la prime variable : La société fait valoir que : - la demande du salarié est fondée sur des dispositions contractuelles inapplicables depuis le 1er novembre 2018.

: Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2000 en qualité d'attachée commerciale par la société Escaland, a perçu pendant 10 mois un salaire

Par jugement de départage entrepris, en date du 18 février 2010, le Conseil de Prud'hommes de Paris, aux motifs : - que l'évaluation de la part variable du salaire de Mademoiselle [U], devait être faite

[J] à ce titre la seule somme de 43 500 euros correspondant à moins de douze mois de salaire, selon ses propres constatations dont il ressortait que la rémunération fixe du salarié s'élevait à 60 000 euros

Se plaignant d'un non-respect de cet engagement par leur employeur, ces neufs salariés ont saisi, le 15 avril 2016, la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaire et

Ayant relevé que le salarié avait perçu de l'année 2000 à l'année 2011 (paiement en 2012) une rémunération variable, en sus de son salaire fixe, et qu'il avait été informé chaque année, jusqu'en 2013,

Il doit être observé qu'au titre des avantages en nature la salariée ne forme aucune demande.

qui comprend les salaires et appointements, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial, et englobe ainsi des éléments à caractère non

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de rémunération variable outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la variation de la rémunération du salarié ne peut

X..., en qualité de "technico-commercial" , chargé de la prospection des clients et de la vente de peintures pour automobiles ou industrielles moyennant un salaire mensuel composé d'une partie fixe de

, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités la loi de mensualisation devait être appliquée à une salariée travaillant à temps partiel selon un horaire variable d'une