pris en sa dernière branche n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Sogea fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement

sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, qui entend licencier pour motif économique un salarié se doit de tout mettre en oeuvre pour tenter de le reclasser, fût-ce dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 2002), que M.

à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition légale qu'un employeur ne peut procéder

Selon l'article R. 1232-13 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, demander

L'employeur a notifié le 28 octobre 2019 à l'ensemble des salariés menacés de licenciement pour motif économique la liste des postes de reclassement disponibles, conformément aux stipulations de l'accord

Examen des moyens Sur le second moyen, 4.

Y... aux torts de l'employeur avec effet à la date du licenciement ; cette résiliation entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que M.

alors que le libellé du reçu pour solde de tout compte ne concernait que les indemnités légales de licenciement mais non les dommages-intérêts résultant de l'irrégularité du licenciement lui-même ;

Il a par ailleurs été licencié le 23 FEVRIER 2005, pour faute grave pour avoir violé des règles de confidentialité de l'entreprise.

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

dit que son licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, de première

décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif de l'imprécision du motif énoncé dans la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le motif était

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 2023), M.

sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, selon le moyen, que le motif du licenciement était énoncé d'une manière suffisamment précise dans la lettre de licenciement et que la salariée connaissait

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a considéré que M.

mixte par Mme X..., propriétaire d'un salon de coiffure, non titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise ; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1988 ; Sur le second moyen

alors, selon le moyen, qu'en retenant que postérieurement au licenciement de Mme X..., il aurait été procédé à l'embauche de nombreux salariés, sans préciser si les emplois concernés étaient à durée déterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 05-41.024, W 05-41.025, et X 05-41.026 ; Attendu selon les

Selon le second, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.