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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306043_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523b8
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X... en qualité de délégué syndical fondée sur la disparition de la section syndicale postérieurement à cette désignation ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629878201c88caf8c4e228
6 mars 2013
6 mars 2013
[Y] en qualité de représentant de la section syndicale UNSA.
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418abb
31 janvier 2007
31 janvier 2007
X..., alors, selon le moyen que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327039_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A a été désignée représentante de section syndicale SUD PTT à compter du 22 mars 2021.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b38f
22 novembre 1977
22 novembre 1977
DELEGUE SYNDICAL DE FACTO SINON DE JURE ; ALORS D'UNE PART QUE LE SYNDICAT CGT N'AYANT FORME AUCUNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ET LA REPRESENTATION DE Y...
Source officiellesoc
6137250ccd5801467741a898
27 mars 2007
27 mars 2007
X..., Y..., Mmes Z..., A..., B..., C... et à l'Union nationale des syndicats et sections syndicales CGT salariés des foyers et services jeunes travailleurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait
Source officiellesoc
61372227cd580146773faae3
1 mars 1994
1 mars 1994
Guy T..., section syndicale d'établissement CFDT Renault, ...
Source officiellecr
613724e8cd580146774195b7
17 juillet 1987
17 juillet 1987
D., employés sur le chantier de Cléon, ont, avec d'autres salariés de la société P., décidé de créer une section syndicale dont D. serait le secrétaire, D. devant être désigné comme délégué syndical ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02180
14 décembre 2015
14 décembre 2015
X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de l'établissement DP1-réseau gaz Paris, de la direction des réseaux Ile-de-France de la société ; Attendu que pour annuler cette désignation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00885
5 avril 2011
5 avril 2011
reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508e0
16 février 1984
16 février 1984
SALARIES DES TEINTURES, APPRETS ET IMPRESSIONS, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE LA SOCIETE RATTI, QUI AVAIT, EN SON TEMPS, DESIGNE M. X...
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556c3
20 février 1974
20 février 1974
CONSTITUAIENT ENSEMBLE UN ETABLISSEMENT DISTINCT CAR IL ETAIT NECESSAIRE QUE LEUR PERSONNEL AIT UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0515DEC001606390
15 mai 1992
15 mai 1992
son élection par la section syndicale de la C.N.T.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200760_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
légal du syndicat ou de la section syndicale ou du délégataire » en application du protocole d’accord du 2 juillet 2019.
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e113
18 juillet 2001
18 juillet 2001
circonstances exceptionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il y avait bien "circonstances exceptionnelles", d'avoir dit qu'il appartient à la section
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10887
11 septembre 2019
11 septembre 2019
l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle ; par extension, une autre fédération affiliée à la même union que la fédération désaffiliée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02514
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... s'est pourvu en cassation le 13 juillet 2011 contre le jugement du tribunal d'instance de Montpellier qui a annulé sa désignation par le syndicat général des transports CFDT de l'Hérault au sein de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10504
27 mai 2021
27 mai 2021
[E] [L] en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualité d'organisation syndicale du Syndicat Commerce
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9c8
20 novembre 1979
20 novembre 1979
NE CONSTITUE PAS L'ACCESSOIRE OBLIGATOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUE NE CONTESTE D'AILLEURS PAS L'ARRET ATTAQUE, MAIS NECESSITE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE PAR CHAQUE
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