FONCIERE EPILOGUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1973

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de biens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35E Minute N° RG 25/02149 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23M7 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04

[F] et l'a placé sous contrôle judiciaire.

au redressement judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 09 AVRIL 2026 Enrôlement : N° RG 22/12153 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WMW AFFAIRE : M.

Y..., l'un et l'autre de nationalité suisse, est née Maéva le 5 novembre 2003 ; que, s'étant séparés, les parents ont, par convention du 31 mars 2004, homologuée par l'Autorité tutélaire du district de

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ".

La liquidation judiciaire des quatre sociétés a été ouverte par jugements rendus le 19 octobre 2020 et la SELAS [1], prise en la personne de Maître [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

[A] [G] et Mme [Y] [X] se sont séparés et Mme [X] a conservé le véhicule BMW X5, immatriculé [Immatriculation 1]. Prétendant que ce véhicule était sa propriété, M.

Il était utilisé par Mme [J] [F], même après la séparation du couple. Ce véhicule a été détruit par un incendie le 7 mai 2017. M.

PUIS, DIX JOURS APRES, PAR SA MERE ; QUE SES PARENTS, QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE, SE SONT SEPARES EN NOVEMBRE 1974 ; QU'A CETTE EPOQUE, DEMOISELLE N., SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION DE CHERCHER UN EMPLOI

[U] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 3 août 2021, qui, dans l'information judiciaire suivie contre lui du chef de meurtre,

Le bien ayant été acheté en commun, M.

Par jugement en date du 14 août 2020, le tribunal judiciaire de Dunkerque a : - dit que le régime de séparation de biens s'applique aux époux ; - constate la prescription des demandes de créances formulées

MINUTE N° 25/00242 DOSSIER : N° RG 25/00245 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

été précédée d'une réquisition délivrée par une autorité compétente, c'est-à-dire, dans le cadre de l'information judiciaire, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis, et

dénués de signature ou bien signés d'une personne non identifiable, ne permettent pas de s'assurer que les marchandises en litige aurait bien été réceptionnée par le personnel de la société Ecus ; qu'

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