Soreco avait reçu mandat pour introduire une réclamation auprès des services fiscaux ; qu'en se bornant à considérer que ledit mandat valait élection de domicile, sans constater que telle était la volonté

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Premat, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux du Bas-Rhin et du directeur général des Impôts

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le directeur général des impôts, domicilié en ses bureaux à Paris (12e), rue de Bercy, bâtiment E, 2 / M. le directeur des services

d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0700304 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du directeur des services

MERY, avocat, E 938, INTIME : MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS PARIS 1ER "LES HALLES" agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de PARIS CENTRE, 11 rue de la Banque

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'HERAULT, agissant sous l'autorité du Directeur Général des Impôts lequel élit domicile en ses bureaux Centre Administratif Chaptal BP 90003 34953 MONTPELLIER CEDEX

1°) annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur des services

DES SERVICES FISCAUX DE L'ALLIER, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), 1 place de Verdun, en cassation d'un jugement n° 347/86 rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Cusset,

X... des SERVICES FISCAUX de l'ALLIER, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), 1, Place de Verdun, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit

arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de : 1°) le Directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (12e), 2°) le Directeur des services

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur des services

des décisions du 18 août 1983 par lesquelles le directeur des services fiscaux de l'Isère a rejeté les réclamations de MM.

F, au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur des services fiscaux ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 300 F, au titre de l'article 75-

des domaines de la direction des services fiscaux du département de la Marne a conclu avec M.

DES SERVICES FISCAUX D'AIX-EN-PROVENCE, contentieux CI, dont les bureaux sont à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), boulevard du Coq d'Argent, "L'Atrium", en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre

Z... des services fiscaux de la Gironde, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M. le receveur principal des Impôts de Villeurbanne-sud, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 6 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée