Codes de loi français

Article 27

Les parties signataires s'accordent notamment sur l'importance particulière à donner au dépistage et à la prévention, et notamment à la vaccination, pour cette population qui nécessite un suivi spécifique par le médecin traitant, adapté aux différents

Article (suite)

En outre, les parties signataires prennent acte des modifications réglementaires intervenues sur le recouvrement des cotisations sociales par le régime social des indépendants.

Article Annexe (suite)

Relations avec les ministères chargés de l'application a) Information des ministères signataires (i) Objectifs de la filière des emballages ménagers Le titulaire informe régulièrement les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R.

Article Annexe 5

Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire. 1.

Article Annexe

En complément de ce service de radiomessagerie, l'exploitant offre à ses abonnés, conformément au protocole d'accord, les services prévus dans la norme Ermes que les signataires du protocole d'accord se sont engagés à offrir.

Article Annexe

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception

Article Annexe III

SEQUENCE 9 DELIVRANCE DU PERMIS DE FEU 2 h 00 Thème Les conditions de délivrance des permis de feu Contenu Rappel des principes et règles Signataires des permis de feu, leur rôle et responsabilité Liste des travaux soumis à un permis

Article Annexe

Modalités de la rémunération des structures Pour chaque enfant bénéficiaire de la prise en charge, une rémunération annuelle forfaitaire maximale de deux cent quarante euros est versée aux structures par la caisse d'assurance maladie signataire de la

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

-Pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée : 1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les dispositions

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi, notamment sous forme d'indicateurs.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Article 1er L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention

Article Annexe 16

Les parties signataires s’accordent pour faire entrer le dispositif en vigueur au 1er janvier 2012. Les rémunérations afférentes sont calculées par année glissante. Article 1.3.

Article Annexe

Seul un Etablissement signataire de l'avenant spécifique à la présente convention pour l'Eco-PTZ copropriétés est concerné par les dispositions prévues par les articles bis de la convention.

Article Annexe (Sous-partie B)

concerne les avions loués avec équipage : A) Les normes de sécurité du bailleur en matière d'entretien et d'exploitation sont équivalentes à celles prévues par le présent arrêté ; B) Le bailleur est un exploitant titulaire d'un CTA délivré par un Etat signataire

Article Annexe

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception

Article Annexe I

mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire

Article Annexe I

mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et s'il s'agit, d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire

Article Annexe I-B

mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire

Article Annexe

mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire