d'un mois imparti aux termes des dispositions de l'article 902 susmentionné, à compter de l'avis reçu du greffe de la nécessité de procéder à une signification ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part

le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier

le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier

le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier

le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'acte de signification doit faire mention des diligences de l'huissier de justice pour tenter de signifier

s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application

devant le premier juge pour poursuite de la procédure ; AUX MOTIFS QUE suivant acte du 28 décembre 2015, la Société générale a fait signifier à M.

, ni lieu de travail connus que l'huissier de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il ne saurait en être ainsi lorsque la partie à la requête de laquelle la signification est

[H], le 13 décembre 2019, alors « que le délai d'appel de 10 jours ne court, s'agissant d'un jugement contradictoire à signifier, qu'à compter de la signification de celui-ci ; qu'il en va ainsi même lorsque

de l'arrêt régulièrement faite à la SCI, le 17 mars 2005, à la requête de la société Euro dépôt, en sa qualité de partie bénéficiaire de la décision, exclusive de celle de représentante de la société

, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, que Mme X... a, le 28 octobre 2003, interjeté appel d'un jugement qui lui avait été signifié

Ainsi qu'il ressort de l'exemplaire de l'acte de signification joint à la déclaration d'appel et de celui versé aux débats par les intimés, le jugement dont appel a été signifié à la demande des époux

liquidation judiciaire de la Sarl A Prime Architectes Aux termes de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part

Elle a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024.

Y... non comparant à payer certaines sommes à la fédération du Crédit mutuel de Bretagne (la banque) ; que le jugement a été signifié à M.

; QUE CETTE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE LE 9 AVRIL 1956, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ARTICLE 11 DU PACTE SOCIAL QUE LES PARTS, IDENTIFIEES PAR LEURS NUMEROS, SERAIENT

a été notifié aux parties par lettre recommandée du 19 juin 2014 dont l'employeur a accusé réception le 23 juin 2014 ; que la cour d'appel a également constaté que la salariée avait fait signifier à son

a été notifié aux parties par lettre recommandée du 19 juin 2014 dont l'employeur a accusé réception le 20 juin 2014 ; que la cour d'appel a également constaté que la salariée avait fait signifier à son

à personne ; que la signification par procès-verbal de recherche est seule applicable à la signification d'un acte à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2023), le 6 juin 2018, Pôle emploi a, après notification d'une mise en demeure, fait signifier à Mme [J] (l'allocataire) une contrainte portant sur un indu de