AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mensonge, fût-il écrit, ne constitue pas, en l'absence d'autres manoeuvres ayant pour effet de l'avérer, une manoeuvre frauduleuse caractérisant une escroquerie ; que la lettre du 12 novembre 1987 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tribunal indépendant et impartial ; que ce droit implique que le représentant du ministère public devant le juge d'appel n'ait pas connu de l'affaire à un stade antérieur ; qu'en ne précisant pas le nom

(conclusions, pp. 12-15), les mensonges sur le haut potentiel de rentabilité du bien acquis et en tout cas la réticence dolosive sur les risques financiers de l'opération (conclusions, p. 16 et p. 24)

CHAUVIN, président Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° U 18-23.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y..., simple particulier, n'a pu que permettre aux autorités préfectorales d'engager des investigations sur l'exactitude des faits reprochés ; que la transmission par les services de police au bureau des

Ce document ne comporte le nom d'aucun dirigeant de la S.A.R.L. Gelti , et ne comporte aucune signature.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le non-respect des conditions préalables à l’inscription visées ci-dessus entraîneront la clôture immédiate du compte.”

avoir envoyé des messages haineux et discriminants assortis de menaces et d'avoir tenté de se disculper auprès du collège en faisant état de témoignages mensongers et de subornation de témoins.

-Y... le 25 novembre 2005 par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; que cette transcription, qui concerne l'état civil et non la nationalité, ne saurait être considérée

CHAUVIN, président Arrêt n° 465 F-D Pourvois n° E 14-24.164 Y 14-25.446 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

E... et qu'il avait été jugé sur pièces fausses ; que ce recours a été rejeté ; Attendu que l'arrêt énonce que les déclarations prétendues mensongères faites par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant