conclu, le 26 décembre 1990, par un acte sous seing privé, pour les mêmes biens et la durée restante du contrat, avec les sociétés Gérard Jammet et Beati engineering, nouveaux propriétaires, une "convention

1992; que faisant valoir que le syndicat, par cette opposition, et le CDE, en maintenant le commandement antérieurement délivré, avaient manqué aux engagements souscrits par eux en vertu d'un plan conventionnel

collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant

liquidation judiciaire, contre deux de ses crédit-bailleurs pour soutien abusif, alors, selon le pourvoi, que l'action tendant à la réparation du dommage causé par un soutien abusif des créanciers est une simple

, qui était ainsi libellée : « Cette convention est conclue en vertu du droit français.

lettres étaient dépourvues de sérieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ces lettres émanaient non de simples

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

, et qu'en conséquence, l'intitulé du compte figurant sur un reçu émanant unilatéralement de la banque était sans incidence sur la véritable identité du propriétaire des fonds et des intérêts conventionnels

X... bénéficiait de 150 trimestres de sécurité sociale obtenus auprès de plusieurs employeurs ; que l'article de la convention collective est donc clair, il s'agissait simplement d'une possibilité pour

moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ; Et sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

X... était employé par la société Mainex en qualité de technicien et exerçait son activité à 80 % sur le site de la Tour Montparnasse, dont la société assurait la maintenance ; que la convention collective

par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que toute stipulation contraire est réputée non écrite ; qu'en interdisant purement et simplement

Versicherung AG et les onze autres coassureurs ont assigné en réparation du préjudice la société Joguet; que celle-ci a invoqué la cause d'exonération prévue par l'article 17, paragraphe 2 de la Convention

21 janvier 2021 par Mme [I] et a déclaré les poursuites subséquentes nulles, alors « qu'une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif ne peuvent être annulés pour une simple

comparaître personnellement ou se faire représenter", laissait entendre que des observations écrites saisissaient la cour d'appel et que la présence ou la représentation à l'audience constituait une simple

comparaître personnellement ou se faire représenter, laissait entendre que des observations écrites saisissaient la cour d'appel et que la présence ou la représentation à l'audience constituait une simple

collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, qu'elle devait être classée dans la catégorie D des employés de cette convention et bénéficier des primes d'ancienneté,

collective précitée ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 32, 33 et 40 de la convention collective applicable que l'agent ne peut demander la saisine du conseil de discipline