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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b789ba5988459c433ba

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'EN 1974 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c4206b

Cassation

12 juillet 1976

12 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CREUX DU LOUP A ACQUIS, LE 6 FEVRIER 1973, DES CONSORTS X... - ECOFFARD UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431f8

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

A RESPONSABILITE LIMITEE GERANCE VAROISE, SYNDIC, CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS DE LA MER ET CONTRE M.

Source officielle
CC

civ2

60794bc59ba5988459c43e4c

Cassation

26 octobre 1978

26 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FORAZ AYANT ASSIGNE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, PRIS TANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fda7

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES AUBEPINES ET LES BUISSONS, NE SONT PAS PASSES DANS LE PATRIMOINE DE CES DERNIERES, AUX MOTIFS QUE, SI CES CHEQUES ONT EFFECTIVEMENT ETE ENDOSSES PAR LEDIT GERANT A SON

Source officielle
CC

civ3

6079431c9ba5988459c411ef

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

AVAIT ETE, A TORT, APPELEE EN CAUSE PAR DREVAL, PUISQU'EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES AVEC CE DERNIER, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b992

Cassation

3 novembre 1975

3 novembre 1975

IMMOBILIER A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE, POURRA VALABLEMENT STATUER SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE LE VOTE AIT LIEU A L L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, AUX MOTIFS QU'EN CAS DE

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c418d3

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAMARQUE POUR AVOIR SURETE D'UNE SOMME DE 43 430,21 FRANCS A LUI DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER AYANT GHISLAIN

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d5c

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

CIVILE IMMOBILIERE DE RENOVATION URBAINE DE PONT DE LA COLOMBIERE CONSTITUEE LE 11 JANVIER 1964, ET QUI COMPORTAIT COMME ASSOCIE SON BEAU-FRERE PAUL X..., LEQUEL DETENAIT 95 % DU CAPITAL SOCIAL ;

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9d0

Cassation

10 mai 1968

10 mai 1968

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CALAMINA AYANT ACQUIS UN TERRAIN

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403f5

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE FRAYSSE ET BERTIN, AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT A PAYER DES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e7a4ea033cf481c39a2e3e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CORNICHE, dont le siège social est [Adresse 7] Représentée par la SAS BORNE & DELAUNAY [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c39

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RIVIERE ANGLAISE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION A COMMENCE FIN 1966 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe1b

Cassation

16 novembre 1971

16 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE SES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41638

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

CIVILE IMMOBILIERE GAYON-SEGUEY, QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A GARANTIR, DES INDEMNITES ACCORDEES AUX CONSORTS X..., A ARTHUR Y...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614081

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

Vu la requete et le memoire ampliatif presentes pour la societe civile immobiliere "les tremieres" ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 aout

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... , IMPOSE A RAISON DES DROITS DETENUS PAR SON EPOUSE DANS LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT AINSI REALISE QU'EN JUSTIFIANT QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669292

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

VU 1 SOUS LE N 5 746, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" , DONT LE SIEGE EST A PARIS, 43 RUE DUMONT-D'URVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e643

Cassation

2 décembre 1966

2 décembre 1966

AOUT 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE "L'OFFICE MUNICIPAL" DE LEVALLOIS-PERRET, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c5063f

Cassation

16 décembre 1982

16 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE SACLAS, QUI AVAIT LE 17 DECEMBRE 1977 LICENCIE POUR MOTIF

Source officielle

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