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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b789ba5988459c433ba
16 octobre 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'EN 1974 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
civ3
607943579ba5988459c4206b
12 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CREUX DU LOUP A ACQUIS, LE 6 FEVRIER 1973, DES CONSORTS X... - ECOFFARD UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE
60794b719ba5988459c431f8
15 janvier 1985
A RESPONSABILITE LIMITEE GERANCE VAROISE, SYNDIC, CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS DE LA MER ET CONTRE M.
civ2
60794bc59ba5988459c43e4c
26 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FORAZ AYANT ASSIGNE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, PRIS TANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES
607940fa9ba5988459c3fda7
18 janvier 1972
SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES AUBEPINES ET LES BUISSONS, NE SONT PAS PASSES DANS LE PATRIMOINE DE CES DERNIERES, AUX MOTIFS QUE, SI CES CHEQUES ONT EFFECTIVEMENT ETE ENDOSSES PAR LEDIT GERANT A SON
6079431c9ba5988459c411ef
10 avril 1973
AVAIT ETE, A TORT, APPELEE EN CAUSE PAR DREVAL, PUISQU'EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES AVEC CE DERNIER, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
comm
6079d67f9ba5988459c5b992
3 novembre 1975
IMMOBILIER A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE, POURRA VALABLEMENT STATUER SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE LE VOTE AIT LIEU A L L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, AUX MOTIFS QU'EN CAS DE
607943339ba5988459c418d3
9 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAMARQUE POUR AVOIR SURETE D'UNE SOMME DE 43 430,21 FRANCS A LUI DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER AYANT GHISLAIN
60794bbf9ba5988459c43d5c
3 mai 1978
CIVILE IMMOBILIERE DE RENOVATION URBAINE DE PONT DE LA COLOMBIERE CONSTITUEE LE 11 JANVIER 1964, ET QUI COMPORTAIT COMME ASSOCIE SON BEAU-FRERE PAUL X..., LEQUEL DETENAIT 95 % DU CAPITAL SOCIAL ;
607940ca9ba5988459c3e9d0
10 mai 1968
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CALAMINA AYANT ACQUIS UN TERRAIN
607941199ba5988459c403f5
15 février 1973
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE FRAYSSE ET BERTIN, AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT A PAYER DES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE
Chambre des référés
68e7a4ea033cf481c39a2e3e
7 octobre 2025
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CORNICHE, dont le siège social est [Adresse 7] Représentée par la SAS BORNE & DELAUNAY [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
60794b589ba5988459c42c39
22 mars 1983
A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RIVIERE ANGLAISE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION A COMMENCE FIN 1966 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE
607940fb9ba5988459c3fe1b
16 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE SES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR
6079432c9ba5988459c41638
20 mars 1974
CIVILE IMMOBILIERE GAYON-SEGUEY, QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A GARANTIR, DES INDEMNITES ACCORDEES AUX CONSORTS X..., A ARTHUR Y...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614081
9 avril 1976
Vu la requete et le memoire ampliatif presentes pour la societe civile immobiliere "les tremieres" ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 aout
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620029
29 juillet 1983
X... , IMPOSE A RAISON DES DROITS DETENUS PAR SON EPOUSE DANS LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT AINSI REALISE QU'EN JUSTIFIANT QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669292
26 janvier 1979
VU 1 SOUS LE N 5 746, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" , DONT LE SIEGE EST A PARIS, 43 RUE DUMONT-D'URVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX
607940c79ba5988459c3e643
2 décembre 1966
AOUT 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE "L'OFFICE MUNICIPAL" DE LEVALLOIS-PERRET, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE
soc
6079b0d99ba5988459c5063f
16 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE SACLAS, QUI AVAIT LE 17 DECEMBRE 1977 LICENCIE POUR MOTIF
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