dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,

mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. » Aux termes de l’article 6 de cette loi, modifié par ordonnance du 26 novembre 2018 : « Le sous-traitant direct du titulaire

de second rang, contre la société Demay, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses

SUR LE PREJUDICE INDEMNISABLE QUI EN RESULTE POUR LE SOUS- TRAITANT : Si M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et non pas aux pénalités incluses par le sous-traitant dans son envoi recommandé, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne contient pas et, partant, a violé l'article 8 de la loi du 31

pour l'industrie du pétrole ", dite SETIP ; que l'entrepreneur principal ayant été admis à la suspension des poursuites, avant d'être mis en règlement judiciaire, la société SETIP d'abord, d'autres sous-traitants

société Dufour fils et compagnie (société DFEC), à qui la société des avions Marcel Dassault Bréguet aviation (société Dassault) avait confié la fabrication de diverses pièces et qui avait pris pour sous-traitant

accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de

intervenues à l’acte de construire, notamment la société HALIS CONSTRUCTION au titre d’entreprise générale et pour lesquels la société AIRE BATIMENT TRAVAUX AQUITAIN (ABTA) est intervenue en qualité de sous-traitant

la société SPCM d'accéder au chantier, la société JCF n'avait pas renoncé à l'exigence d'un agrément écrit des sous-traitants de la société SPCM et agréé les sous-traitants présents sur le chantier, la

ne pouvait pas rester inactive alors qu'elle savait que les travaux étaient réalisés par des sous-traitants ; qu'il lui appartenait de mettre en demeure son co-contractant de lui présenter les sous-traitants

familiales (URSSAF) se sont présentés sur le chantier de construction d'un EHPAD situé sur la commune de Tallard et ont relevé l'identité de deux ouvriers de nationalité polonaise déclarant travailler comme sous-traitants

par la société ATCI ni exigé de caution de celle-ci au profit de son sous-traitant ; qu'en tant qu'entrepreneur principal, la société ALSTOM n'avait aucune obligation légale ni de présenter le sous-traitant

instance a condamné, par jugement du 24 février 2014, devenu irrévocable, la société Sahmara à payer au demandeur la somme de 12 963 666 FCFP à titre de dommages-intérêts, et la société Nouméa carrelages, sous-traitante

contrats; que par ailleurs, la société S.N.S. ne faisait pas appel à ces sous-traitants en raison de leur savoir faire ou de leur technicité particulière, puisque les ouvriers des sous-traitants exécutaient

X... et à la société Mima (les sous-traitants) l'exécution d'une partie des travaux que lui avait commandés la Régie nationale des usines Renault (le maître de l'ouvrage), la société Tôlerie industrielle

tels qu'ATCI et non des sous-traitants éventuels de ses sous-traitants ; que dès lors, Alstom n'a commis aucune faute, ne s'étant pas engagée contractuellement vis-à-vis de la SNET à mettre