Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 286 résultats pour « souscription de polices au profit des adherents »
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EXTRAIT
Article 6
En Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE
Article 7
En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE
Article 33
directeurs de police municipale sont promus au grade de directeur principal de police municipale.
Article 231-1
Elle gère les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police judiciaire.
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % figurant au I de l'article L. 214-28 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.
Article 11
. - Le III bis de l'article 163 bis G du code général des impôts s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au même article 163 bis G attribués à compter du 1er janvier 2020.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83
A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 23 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95
émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches : - la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ; - la seconde de 600 millions de francs au taux de 11,30 %, assortie de bons de souscription
Article 37
Les emprunts que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre
Article 59
-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
Article R312-7-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 17
En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription, le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 %
Article R*441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 32
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fera souscrire de tels contrats ou conventions, sera punie de la peine d'amende prévue pour les
Article 2
nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ; 3° Chef de service administratif et technique de la police
Article L173-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.
Article 37
Un service ministériel de médecine de prévention est organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.
Article 1
Il est institué au profit du fonds national de développement agricole et à la charge des producteurs une taxe parafiscale sur les oléagineux.
Article 1312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Article L234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le cadre de la police de proximité : 1° De participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ; 2° De contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports
Article 23
-A la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les gardiens de la paix, brigadiers de police et brigadiers-chefs de police sont
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