CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310153

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Ce même article stipule que « les charges sont réparties en fonction des surfaces de chaque local telles que définies à l'article Ier paragraphe 1 et 2 ci-dessus, après application des coefficients

Source officielle

Page 42 sur 14197

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372451cd5801467741482f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X..., les époux X... ont déclaré "accepter le changement de porteur au profit de la société Excell international... sur les contrats de capitalisation souscrits à l'UAP" ; que, pour garantir un crédit

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa6c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

prix de 5 000 000 francs, payable en deux années, au moyen de vingt-quatre mensualités, entre les mains de la Société générale pour le compte des quatre banques et le transfert du nantissement à la charge

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041142

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, l’article 13 du règlement de copropriété, afférent à la répartition des charges de communes générales, stipule que : « Les charges générales seront réparties entre les co-propriétaires, au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02388

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A..., notaire chargé de la succession de son père ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8ea9

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il en résulte que les stipulations précitées de la convention de partage de la communauté n'ont pris effet qu'à partir du 7 décembre 2006, date de la décision d'homologation du changement de régime matrimonial

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413341

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de leur patrimoine pour faire face au paiement des différents impôts exigibles ; qu'ainsi M. et Mme X... ont démontré sans discussion possible le caractère confiscatoire des impositions mises à leur charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300898

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de la société [Localité 1] Balnéaire une obligation de construction, que la dernière clause du bail stipule "dans le cas où la ville de [Localité 1] de donnerait pas à la société [Localité 1] Balnéaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300349

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'article 10 du règlement de cette copropriété rappelle l'obligation, pour l'association syndicale libre des propriétaires [...], chargée de la gestion de certaines parties communes, laquelle est stipulée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Source officielle
CC

civ2

61372431cd5801467741365b

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

branche du moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... ayant chargé

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251c3

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

, alors, selon le moyen, que la loi n 88-70 du 22 janvier 1988 dispose que les agents de change en fonction à la date de sa publication exerceront de plein droit les activités des sociétés de bourse;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300471

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

S'agissant d'un contrat à titre onéreux, une convention qui ne comporterait pas la stipulation d'une contrepartie réelle et déterminée ne pourrait être qualifiée de bail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200253

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

ces frais ou fourni des pièces et donc qu'elle est créancière de la société Matco à ce titre, obtenir de son assureur le paiement de cette dette, dont l'assurée aurait dû supporter la charge

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418a98

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

les intéressés ayant discuté la régularité de la clause d'intérêts contractuels, la cour d'appel après avoir, par un arrêt irrévocable du 19 décembre 2003, accueilli cette contestation, dit que la stipulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300910

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

la société de la Cité (la société), propriétaire de deux lots faisant partie de l'immeuble et correspondant à un local commercial à usage de dancing et une réserve-bar, en paiement d'un arriéré de charges

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd580146774181f8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

assurances IARD (l'assureur) a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a sollicité la garantie de l'assureur qui, pour l'indemnisation de certains chefs de préjudice, lui a opposé les stipulations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[V], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique incendies, a été engagé en qualité de chargé de mission à compter du 5 novembre 2012 par la société Oxyria.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420430

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

un détournement frauduleux constitutif d'un abus de confiance ; " alors que l'abus de confiance suppose le détournement au préjudice de son propriétaire d'un bien qui avait été remis au prévenu à charge

Source officielle