Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

B... a à son tour donné à Mme Z... mandat spécial, avec faculté de substitution, de déclarer la créance de la SONEN au passif du redressement judiciaire de la société X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

Par courrier du 28 septembre 2022, la Caisse a avisé la société [1] [Localité 1] que s'agissant d'une affection non prévue par les tableaux de maladies professionnelles, le dossier de M.

VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] non

CHAUVIN, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° C 15-27.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

Y... ont déposé, le 21 novembre 1988, une déclaration de substitution au greffe du Tribunal ; que, sur la demande du département de la Haute-Corse, un jugement de ce Tribunal a annulé cette déclaration

, la faculté de substitution est intimement liée à la faculté de résiliation ; que c'est le sens de l'article L. 312-9 3° du code de la consommation ; qu'une substitution de contrat est également possible

équivoque de la substitution de la société PM Bago à la société Cafein ou après la manifestation du refus de la société BDG de se voir opposer cette substitution ; D'où il suit que le moyen n'est fondé

Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° D 24-14.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, Mme D B, agissant au nom de son père dont elle est la curatrice, M.

__________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° H 19-20.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, ensemble le principe contra non valentem agere non currit praescriptio ; 2°/ que tout jugement est opposable aux tiers qui ne peuvent ignorer la situation juridique qui en résulte ; qu'en jugeant que

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt et en réparation d'une omission de statuer présentée par M.

B..., avec lequel les deux premiers, qui avaient obtenu le bénéfice d'une clause de substitution, avaient constitué une société en nom collectif en vue de l'acquisition, ont assigné les époux F... pour

octobre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° P 17-28.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM