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10 907 résultats pour « succession ininterrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f6735e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de sa mère, ainsi que le nom du notaire en charge de la succession - ordonné à M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158977

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Le monastère Megisti Lavra devait alors être considéré comme ayant eu en sa possession ininterrompue les terrains litigieux, indépendamment de toute soustraction de ceux-ci de la part de tiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ee

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Elles ajoutent que leur possession est démontrée par les attestations qu'elles versent aux débats ainsi que par les matrices cadastrales et le paiement des impôts, qu'elle est ininterrompue depuis 1954

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec8686af9fd1f80952474

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C’est ce traitement qui a été interrompu en 2016.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

convention collective susvisée ; que 3 / Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que dans le cadre des missions de pilotage exercées à l'étranger à partir de 1984, elle avait, de manière ininterrompue

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b2d

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le notaire en charge de la liquidation de la succession a fait application, au bénéfice de Monsieur [I] de l'abattement en faveur des personnes handicapées prévue par l'article 779 II du Code général des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3cf

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Selon elles, l'intervention de Me VAUCHELLE es-qualités d'administrateur provisoire de la succession des consorts A...est elle-même irrecevable dès lors qu'il n'intervient que pour la succession et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01775

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y..., engagé le 2 avril 2001 par la société Electro France Aquitaine devenue la société Eiffage énergie Aquitaine (la société), en qualité d'ouvrier d'exécution, a, à partir de 2005, occupé successivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100668

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession de [Y] [H] et la demande de désignation d'un mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00573

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée. 8.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9b2c124f4fd8d671f0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il invoque en substance bénéficier d'une possession acquisitive continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque sur le chemin de [Localité 7] au sens des articles 2258 et 2261 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec658654f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[I] [S]-[U] a confié à Maître [B] [W], notaire, le soin de régler la succession de son père.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623569

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Toutefois ... en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a50f033cf481c39a3a84

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 10 janvier 2025, Madame [P] [F] sollicitait de voir : ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb03c2a7409d98051420b4

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[F] [P], caution solidaire, a interrompu la prescription de la créance à l'égard de Mme [H] [P], débitrice principale, comme de Mme Veuve [P], également caution solidaire, et la procédure de liquidation

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424617

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise du 5 juillet 2000 qu'ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges, la suppression

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d02b

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

que si une enquête de flagrance peut se poursuivre plusieurs jours, c'est à la condition que les officiers de police judiciaire procèdent sans désemparer et que leurs diligences ne soient jamais interrompues

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403378_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A a été positionné successivement sur trois logements de type T4 les 4 fevrier 2024, 14 décembre 2024 et 16 février 2025 sans avoir été retenu lors de la commission d'attribution des logements et d'examen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01744

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

l'absence prolongée de l'intéressé à condition toutefois que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'après avoir constaté l'absence ininterrompue

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98ea3cdc6046d47d35717

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le même jour, une opposition à partage a été délivrée au notaire en charge de la succession de la mère de Mme [L] [B]. Par acte du 25 juillet 2023, Mme [L] [B] assignait Mme [M] [R] et M.

Source officielle

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