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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f6735e
16 janvier 2025
de sa mère, ainsi que le nom du notaire en charge de la succession - ordonné à M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158977
2 novembre 2015
Le monastère Megisti Lavra devait alors être considéré comme ayant eu en sa possession ininterrompue les terrains litigieux, indépendamment de toute soustraction de ceux-ci de la part de tiers.
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ee
9 janvier 2013
Elles ajoutent que leur possession est démontrée par les attestations qu'elles versent aux débats ainsi que par les matrices cadastrales et le paiement des impôts, qu'elle est ininterrompue depuis 1954
Première Chambre
68dec8686af9fd1f80952474
2 octobre 2025
C’est ce traitement qui a été interrompu en 2016.
soc
61372373cd58014677409eb8
28 juin 2000
convention collective susvisée ; que 3 / Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que dans le cadre des missions de pilotage exercées à l'étranger à partir de 1984, elle avait, de manière ininterrompue
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2d
15 avril 2024
Le notaire en charge de la liquidation de la succession a fait application, au bénéfice de Monsieur [I] de l'abattement en faveur des personnes handicapées prévue par l'article 779 II du Code général des
6253ca84bd3db21cbdd8b3cf
10 avril 2008
Selon elles, l'intervention de Me VAUCHELLE es-qualités d'administrateur provisoire de la succession des consorts A...est elle-même irrecevable dès lors qu'il n'intervient que pour la succession et non
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01775
5 décembre 2018
Y..., engagé le 2 avril 2001 par la société Electro France Aquitaine devenue la société Eiffage énergie Aquitaine (la société), en qualité d'ouvrier d'exécution, a, à partir de 2005, occupé successivement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100668
21 septembre 2022
Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession de [Y] [H] et la demande de désignation d'un mandataire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00573
11 mai 2022
Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée. 8.
1ère Chambre civile
680b1d9b2c124f4fd8d671f0
24 avril 2025
Il invoque en substance bénéficier d'une possession acquisitive continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque sur le chemin de [Localité 7] au sens des articles 2258 et 2261 du code civil
Chambre 2 A
67134be2208351cec658654f
18 octobre 2024
[I] [S]-[U] a confié à Maître [B] [W], notaire, le soin de régler la succession de son père.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623569
30 janvier 1987
Toutefois ... en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours
Chambre 1 Section 1
68e7a50f033cf481c39a3a84
7 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 10 janvier 2025, Madame [P] [F] sollicitait de voir : ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession
Chambre 1-9
5fdb03c2a7409d98051420b4
25 avril 2019
[F] [P], caution solidaire, a interrompu la prescription de la créance à l'égard de Mme [H] [P], débitrice principale, comme de Mme Veuve [P], également caution solidaire, et la procédure de liquidation
cr
61372649cd58014677424617
8 juin 2004
légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise du 5 juillet 2000 qu'ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges, la suppression
6079a85f9ba5988459c4d02b
11 février 1992
que si une enquête de flagrance peut se poursuivre plusieurs jours, c'est à la condition que les officiers de police judiciaire procèdent sans désemparer et que leurs diligences ne soient jamais interrompues
Magistrat M.Myara
DTA_2403378_20250422
22 avril 2025
A a été positionné successivement sur trois logements de type T4 les 4 fevrier 2024, 14 décembre 2024 et 16 février 2025 sans avoir été retenu lors de la commission d'attribution des logements et d'examen
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01744
6 octobre 2010
l'absence prolongée de l'intéressé à condition toutefois que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'après avoir constaté l'absence ininterrompue
Troisième Chambre Civile
69d98ea3cdc6046d47d35717
9 avril 2026
Le même jour, une opposition à partage a été délivrée au notaire en charge de la succession de la mère de Mme [L] [B]. Par acte du 25 juillet 2023, Mme [L] [B] assignait Mme [M] [R] et M.
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