formulées par les intéressés et de leur situation familiale dans la mesure compatible avec l'intérêt du service" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier

    Le règlement de la succession donna lieu à un contentieux judiciaire important entre le requérant et E.M.

L'intimée soutient, sur la suppression de la prime, qu'il s'agissait d'un usage mis en place à sa seule initiative, que l'intégralité de son personnel bénéficiait de primes versées à échéance périodique

procédé à un partage unique, - désigné pour y procéder M. le président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté de subdélégation, - ordonné le rapport à la succession de [S] [Q]

Y... : Considérant qu'il n'y a pas lieu de prononcer la suppression des passages des mémoires présentés pour M. X... concernant M. Y... ; Article 1er : Les conclusions de M.

X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et de suppression de la pension alimentaire due à son épouse ; que,

X... et A... contre Yvette Y..., ayant conduit celle-ci à renoncer à la succession de sa mère (pièce n 8 - cote D 21 ; pièce n 15 -cote D 14) ; que, la chambre d'accusation, faute d'un examen desdits

par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qui font peser sur les Etats des obligations positives et préventives particulièrement

En l'espèce la certitude de la suppression de l'emploi occupé par la salariée n'est pas constituée. En conséquence le licenciement de Madame D... H... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

toutefois, en application de l'article 40, l'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45 de la loi, en fonction de la situation particulière

1990 à des façades existantes inscrites à l'inventaire supplémentaire des documents historiques permet à ses auteurs, même partant d'un type de construction connue, de donner à leur projet un aspect particulier

C'est dans ces conditions que Monsieur Christophe X..., particulièrement amer a manifesté son désintérêt pour la poursuite de son activité au sein de l'entreprise.

[HB] à procéder à la suppression de l'ouverture irrégulièrement percée dans le mur mitoyen Est, la suppression de la surélévation de ce mur et sa remise en état, sous astreinte comminatoire définitive

Dans ces conditions, la société [8] est donc particulièrement mal fondée à plaider la cause indéterminée de l'accident.

Le permis modificatif en litige porte sur la suppression du cheminement piéton projeté entre la rue Jean-Claude Raccurt et la rue du Mollard, la suppression d’une place de stationnement rue du Mollard

Il soutient que la suppression par la délibération litigieuse du dernier alinéa de l'article 4 de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) " Accueil familial

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme D B, représentée par Me Gangate, conclut au rejet de la requête, à la suppression d'un passage injurieux du mémoire de Mme A et à ce que soit mis à la charge

X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société avait fait montre d'une particulière légèreté dans le suivi de ses dossiers (une seule relance adressée au notaire en 1993, 19 ans après l'envoi