D'AVOIR PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN EXERCANT DES PRESSIONS SUR DES CANDIDATS PRESENTES PAR LES SYNDICATS A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL AFIN QU'ILS RETIRENT LEUR CANDIDATURE

CGT DU BAS-RHIN, syndicat professionnel inscrit, ayant son siège ...

BERNARD, 2°) LE SYNDICAT CONSTRUCTION BOIS CFDT DU TARN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE X...

l'arrêté préfectoral ; Attendu que la société CMER fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de se conformer à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que les syndicats

généraux des malades et de la santé publique, dont la protection est confiée au seul ministère public ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, aux termes de l'article L. 411-II du Code du travail, les syndicats

L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement

[L] à son syndicat professionnel a saisi la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche de la métallurgie et a adressé un message à des entreprises adhérentes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et

PROFESSIONNEL (...) dénommé UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE.

rechercher si le régime de retraite complémentaire dénommé allocation de remplacement n'avait pas été adopté par voie de conventions conclues entre les autorités compétentes avec les organismes ou syndicats

indiqué" ; que pour ce faire, après avoir constaté que "la société est bien, selon l'extrait K bis, une entreprise d'aide à domicile", la cour d'appel a relevé qu' "elle ne justifie pas appartenir à un syndicat

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

agences de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut un tract syndical à l'en-tête de la CFDT Caisse d'épargne des Pays du Hainaut ; qu'en refusant de considérer que la diffusion du tract syndical intervenue

Tribunal a violé l'article R. 513-108 du Code du travail ; que, d'autre part, les défendeurs n'ont pas disposé des pièces produites par le demandeur en temps utile ; qu'encore, les unions locales ou les syndicats

pourvoi n° B 23-17.251 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au Syndicat

le syndicat qui fédère " les employeurs de supermarchés " ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, le jugement énonce que le prévenu " ne produit pas la moindre preuve de son affiliation à un

accordées par le préfet après avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison de la boulangerie et de boulangerie pâtisserie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., syndicat

auquel ce texte confère la mission de représenter la profession ; Et attendu qu'ayant relevé que l'Observatoire des détectives de France et la Confédération nationale des enquêteurs et détectives professionnels