attaqué a condamné le prévenu pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail ; "aux motifs que l'enquête a établi que le chauffeur avait circulé durant un certain temps

qu'à défaut d'accord de modulation, la durée hebdomadaire du travail peut, par dérogation, être calculée sur une durée supérieure à la semaine, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

précédent et le jour suivant de la fête légale ; que l'employeur avait pour obligation, outre les jours chômés fériés décidés en début d'année 1988, et communiqués au comité d'entreprise et aux délégués

Nadine Z...) une somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'Alain Y..., qui ne contestait la matérialité d'aucun des faits, prétendait que la présence et l'assistance d'un délégué

[N] disposait d'une délégation de pouvoir du DRH qui avait lui-même une délégation de pouvoir de M.

Y..., délégué du personnel et conseiller prud'homal, notamment sur le transfert des salariés concernés ; " qu'il s'en déduit que la brièveté du délai entre la consultation du comité et l'entrée en vigueur

charges sociales consenti par le ministère du Travail et de l'Emploi ; que cet accord s'est substitué de plein droit à l'accord conclu le 2 février 1996 portant sur l'annualisation et la réduction du temps

19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 ne comporte pas de programme indicatif de la répartition de la durée du travail et que le document du 1er avril 2005 qui mentionne uniquement « Modulation du temps

la Savoie, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, lors de sa levée d'écrou, le 27 février 2002, à 11 heures 30, il a été informé de ses droits en rétention en même temps

Cette prime sera proratisée au temps de travail contractuel.Toutefois, il est convenu que cette prime ne sera plus octroyée dès lors que l'IDE quittera le plateau technique pour tout autre service.'' ;

peu après, ce qui établit la brièveté du délai, qu'elle s'est encore contredite et a insuffisamment motivé sa décision en relevant que la colère, justifiée ou non, provoquée par l'entrevue avait le temps

A... n'était titulaire d'aucune délégation et n'était donc pas un représentant de la société ; "2°) alors que la cour ne pouvait fonder la responsabilité de la société Lyonnaise des eaux France sur des

C... en utilisant sa maîtresse, Mme Agnès E..., pour le séduire et le forcer ensuite à la démission en même temps que propositions et contre-propositions d'affectation se sont succédées jusqu'au jour où

A... ; qu'une délégation de pouvoir avait été établie et acceptée le 20 juillet 1993 par Bernard X... au profit de Paul Y..., relative aux travaux réalisés par la SARL Bernard X... et des sociétés JD X

du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein

son avis par écrit, sans être présent à l'audience, il doit également résulter de la décision que cet avis a été communiqué ou mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps

doit être écartée ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que Grégory réside depuis l'âge d'un an chez sa grand-mère, Marie-Thérèse Y..., et le concubin de celui-ci, Charles X..., qu'elle a entre-temps

Consulting Group, de la société Courtage International d'affaires CIA/Coriolis, de la société Compagnie financière du Lothar E..., de la société Compagnie financière du Lothar Délégation Centre Est et

1er janvier 2013 aux salariées du service Hémo (unité de soins hémodialyse) ou du service USIM (unité de soins intensifs médicaux), et qu'elle a une valeur égale à 22 points d'indice pour un salarié à temps

de son audition ; que le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la rétention sous contrainte de l'étranger en raison de sa situation irrégulière