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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 863 résultats pour « tiers responsables »
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EXTRAIT
Article R654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 72
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
Article 2459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Article 2470
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Article D6325-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 39
Du fait de la certification prévue à l'alinéa précédent, la Banque de France est exclusivement responsable, tant à l'égard du Trésor que de tous tiers, de la régularité du nantissement ainsi constitué.
Article Annexe IV
impliqués dans les activités de prélèvement, préparation, contrôle de la qualité, conservation, distribution, cession du produit : les coordonnées, les types d'activités réalisées, les numéros d'autorisation d'activité ainsi que le nom de la personne responsable
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit
Article R135-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
Le directoire dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement.
Article R413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
fixé le montant de la réparation et, le cas échéant, de ceux qui ont modifié ce montant ; 3°) dans les cas, autres que ceux mentionnés au 2°, où la victime ou ses ayants droit ont fait valoir ou sont susceptibles de faire valoir des droits contre les tiers
Article L114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
ainsi que des conventions intervenant entre la mutuelle, l'union ou la fédération et toute personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Article Annexe
Responsable de centre et adjoint. Responsable de service régional et adjoint. Responsable de section. Responsables des affaires juridiques. Chargé de communication. Chargé de mission. Agent comptable. Fondé de pouvoir.
Article R336-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Le gestionnaire du réseau public de transport procède au transfert de l'électricité cédée par la société EDF dans le cadre de l'ARENH, depuis le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre de la société EDF vers les périmètres d'équilibre des responsables
Article 17
Les établissements de crédit et les tiers saisis tenus à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux pour lesquels cette déclaration est adressée selon des modalités particulières et dont
Article 323-56
Le dépositaire peut déléguer à un ou plusieurs tiers tout ou partie des tâches liées à la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnées au 1° et au 3° de l'article 323-44, dans les conditions définies par l'article 323-32.
Article 7
regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau mentionné à l'article 6 du présent arrêté et dans un délai d'un mois, le prestataire de services en envoie une copie à chaque personne responsable
Article 12
Ne peuvent être membres des conseils de département: les responsables d'unités de recherche, les présidents et vice-présidents des commissions scientifiques de l'institut et le président de la commission spéciale des activités techniques et administratives
Article L214-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
Le FIA ou sa société de gestion est responsable de l'évaluation correcte des actifs du FIA ainsi que du calcul et de la publication de sa valeur liquidative.
Article D423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07
Les œuvres déposées au Mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection technique du responsable scientifique responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée déposant.
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