Y..., alors chef de l'agence bancaire du Crédit agricole de Toulouse et Midi-Toulousain (CRCAM) où il était titulaire d'un compte, des pierres précieuses de la " Maison valeur refuge ", des pièces de collection

LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 1ER OCTOBRE 1973 A ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PICOUX ; QUE CE DERNIER, QUI ETAIT TITULAIRE

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments

bancaire séparé de la copropriété, l'émetteur du virement étant la copropriété, qui est titulaire du compte et non la société Nexity Lamy, - la fermeture du compte ne change rien à la situation juridique

ces cinq listes présentaient le caractère de listes fictives ; qu'elles ont toutefois désigné au sein du bureau de vote, en vertu de l'article R. 44 du code électoral, les deux tiers des assesseurs titulaires

ET A ETABLI UN CHEQUE DE 250 FRANCS, A L'ORDRE DU SIEUR A..., EN CONTREFAISANT LA SIGNATURE DU TITULAIRE DU COMPTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Technisonor, titulaire d'un compte ouvert au Crédit

Y... et Z..., peu important le titulaire du compte bancaire sur lequel les deniers prêtés ont été virés; qu'il ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que pour condamner les époux Y... au paiement des chèques litigieux, la cour d'appel qui a retenu qu'ils étaient co-titulaires

par le titulaire du compte puisque tel avait bien été le cas.

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

concerne les comptes bancaires suivants : le compte dont M. et Mme Y... sont titulaires, n° [...], à la CIC Ouest Alençon pour un montant de 148 054,90 euros, le compte dont Mme Yvette Y... est titulaire

[F] [O] un logement sis [Adresse 5], avec mise à disposition à compter du 1er août 2021. Une convention de travaux était annexée au contrat de location. Mme [R] [P] et M.

Or, la banque ne justifie pas avoir porté régulièrement à la connaissance du titulaire du compte le taux de base bancaire.

Ainsi la seule mention indicative de ce taux, ne vaut pas, s'agissant d'un compte courant, reconnaissance d'une stipulation d'agios conventionnels et le titulaire du compte peut en conséquence en contester

Louis X... aurait repris à la suite de son père, et par l'effet d'une cession, le bail en cours dont celui-ci aurait été titulaire à compter du 1er janvier 1956 ; qu'elle ne pouvait ainsi, sauf à priver

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

X... justifiait que les taxes foncières étaient établies à son nom depuis 2001, l'extrait de compte produit ne portait aucune mention du titulaire du compte à l'aide duquel les sommes avaient été payées