Il souffre d’une schizophrénie paranoïde ultra-résistante, caractérisée par des épisodes d’hétéro-agressivité dans un contexte de délire persistant et d’intolérance à la frustration.

au-delà des conclusions dont il était saisi ; qu'en confirmant en appel sur ce point le jugement de ce tribunal, sans accueillir le moyen tiré par l'administration de ce que le tribunal avait statué ultra

contrôle technique ne saurait être aggravée par le juge d'appel que lorsqu'il est régulièrement saisi d'un recours du plaignant et de méconnaissance par la juridiction de son office en ce qu'elle a statué ultra

d'irrégularité et d'une erreur de droit au regard de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en ce qu'il a été rendu à juge unique et non par une formation collégiale ; - la cour a statué ultra

dernier ; Attendu, dans ces conditions, que Mr Sylvain ALFONSO est mal fondée à solliciter que Mr Michaùl Z... porte, à l'avenir, le seul patronyme d'ALFONSO ; Que, le Tribunal ne pouvant statuer ultra

considérant que s'il n'est pas contesté que dans le cadre de la première instance en rectification, la société FRANCE 3 s'est bornée à conclure à la prétendue irrecevabilité de la requête en réparation ultra

AUX MOTIFS QUE Madame Y... faisait grief au juge algérien d'avoir statué ultra petita en prononçant le divorce aux torts du mari, mais sans établir ses torts, et ce quand bien même l'épouse n'avait pas

l'inefficacité prétendue de la ceinture de sécurité n'a pu contribuer que de façon indirecte et hypothétique à l'aggravation des blessures" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'un aéronef "ultra

Danto Rogeat entreprise (DRE) contre la sentence arbitrale rendue à la suite du litige l'opposant à la société les laboratoires Wellcome, alors que, selon le moyen, d'une part, et sur le moyen tiré de l'ultra

paiement de la somme principale de 400 000 francs, montant de leur cautionnement ; qu'en appel, les époux Roland Z... ont soutenu qu'étant défaillants en première instance, le Tribunal avait statué ultra

X... poursuit les intérêts des sommes dues dans ses écritures, il ne précise pas le point de départ de ceux-ci, qu'aussi, pour ne pas statuer ultra petita, la cour d'appel ne les fait courir qu'à compter

B est " connu pour avoir été un membre actif de la mouvance ultra-droite entre 2020 et 2021 " et a " participé en 2023 à la célébration d'un solstice d'été propre à la mouvance paganiste ".

pas avoir communiqué le premier mémoire en défense, malgré la clôture de l'instruction, pour avoir considéré la commune comme ayant acquiescé aux faits exposés par le demandeur et pour avoir statué ultra

prévu par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les a entachés d'irrégularité et a méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en statuant ultra

.) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant en ce qu'il était de nature à faire constater que le premier juge avait donc statué ultra petita, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de

571,38 euros (conclusions d'appel des consorts J..., page 7, dernier §, et page 8) ; qu'en fixant néanmoins le préjudice économique de Mme J... à la somme de 527 967,46 euros la cour d'appel a statué ultra

encore la première ordonnance du 14 novembre 1997 ; qu'ainsi elle a violé le principe selon lequel rectification sur rectification ne vaut ; "alors, encore, que la chambre d'accusation a statué "ultra

trouve un libellé (exemple : la gagnante du premier prix de 50 000 francs possède les trois numéros ci-contre) ; qu'il est bien indiqué trois numéros; que le troisième document est un pli scellé ultra

A l'appui des autres demandes, elle considère d'abord que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en jugeant que le contrat liant les parties était un CDI.

La cour constate en effet que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita en allouant un complément d'indemnité légale de licenciement qui n'était pas sollicité par Mme [D].