cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaires, la Caisse a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M.

en liquidation judiciaire de M.

Le 22 mai 2023, la déclaration d'appel a été signifiée au liquidateur judiciaire par acte d'huissier remis à domicile.

si la SARL BATI-CLÉ ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Yannick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Archibal, défendeur à la cassation ; en présence de : - M. le Procureur général demeurant près la cour d'appel de Versailles

D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES LORSQU'IL SE PRETEND TITULAIRE D'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE

(pièces n° 16 et 16 bis) ; par jugement du 4 avril 2000, la société Stand'in a fait l'objet d'une ouverture de redressement judiciaire simplifiée (pièce n° 16) ; la gérance de la société SARL Stand'in,

après le 29 février 1996, et qui pourraient correspondre aux quelques 387 362,08 francs pour lesquels, selon les experts judiciaires, l'intéressé n'a pu fournir aucune justification ; que l'on ne peut

de son liquidateur judiciaire, mais que celui-ci aurait été désigné par procès-verbal d'AGE du 23 novembre 2022, ce qui pourrait laisser entendre qu'il s'agit d'une liquidation amiable.

La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) SAFA France, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a été placée liquidation judiciaire par jugement en date

La société Villa Creation a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 septembre 2019, puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2020.

Par jugement du 8 décembre 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

Lors du contrôle, la SAS Groupe Arcole a été placée en liquidation judiciaire, par un jugement du 17 septembre 2015 du tribunal de commerce d'Amiens, et Me Lafarge a été désignée comme liquidatrice judiciaire

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liqudiation judiciaire.

[W] ont fait assigner Me [P] [V], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [O] [G] devant le juge des référés du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) de Soissons

La société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 19 novembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2014, Me Souchon, mandataire liquidateur

265 du LPF, c'était à lui de procéder au paiement des impôts directs ; au cas particulier, le liquidateur judiciaire responsable de la distribution du boni, déduction faite du droit de partage dû au Trésor

O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALSASS, 3°/ à M. A...

de sa liquidation judiciaire, qui ont été prononcées par jugement du 16 avril 2013 ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de ce jugement, tirée d'un défaut de convocation de Mme X... à l'audience