à « réintégrer » dans le contrat des époux K... des supports qui n'y avaient jamais été éligibles ou ne l'étaient devenus qu'en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des mentions figurant sur les LTA et estimé que la société Fedex France

-Z..., alors, selon le moyen, que ne peut constituer un vice caché qu'un défaut inhérent à la chose elle-même qui la rend impropre à sa destination ; que l'impropriété de la chose à sa destination résultant

Ravasso assuré auprès de la Sa La Parisienne qui arrivait sur sa gauche. Il a été gravement blessé ainsi que son passager dans cet accident.

qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné   ; 2 o   aux choses qui ont été produits par l’infraction.

responsable des conséquences dommageables des travaux publics réalisés en 1952 et en 1971 sur le terrain des requérants et soit condamnée à leur verser la somme de 660 768 F correspondant à la moins-value

contre l'ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 8 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie à la taxe sur la valeur

POLICE ET QUE CELLE-CI S'ETAIT AU CONTRAIRE POURSUIVIE AU PROFIT DE CETTE VILLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CHOSE

accepté par la locataire ; que, suivant quittance subrogative du 16 janvier 1989, la Prudence créole a versé à la Savar, pour l'indemnisation de son préjudice, une somme de 342 315 francs représentant la valeur

Elle affirme que les choix opérés - cadrage, lumière, contraste, décoration, mise en valeur du plat - qui peuvent se matérialiser par des formes des plus sommaires, témoignent d'un effort créatif qui lui

que la prescription biennale de l'action de ses clients contre leur assureur ayant été acquise, faute d'acte interruptif de prescription utile, prescription constatée par un arrêt, passé en force de chose

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Y..., assuré par la compagnie AGF, et a été blessé ; que M.

Z... in solidum avec la société Eurosilicone à indemniser les époux Y... de leurs préjudices respectifs, l'arrêt retient que, tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant aux choses qu'il utilise

compétence du juge aux affaires familiales à ce stade de la procédure pour relever de la compétence du juge de la liquidation du régime matrimonial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation de la valeur

Une unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) ; / 2.

organismes sociaux, sans vérifier l'exactitude de cette évaluation pourtant contestée par l'exposante dans son mémoire régulièrement déposé, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas assurée que le

de la marchandise transportée, elle n'avait pas à s'assurer au-delà de ce qui était convenu.

[G] ne démontre pas de lien de causalité entre l’accident du 25 octobre 2018 et son préjudice allégué de perte de valeur du véhicule et ne justifie pas cette perte de valeur.

titre de l'année 1998, et, d'autre part, à la réduction de ladite taxe à laquelle elle a été initialement assujettie au titre de l'année 1998 compte tenu du plafonnement de celle-ci en fonction de la valeur