[L] [M], qui a admis avoir procédé de la sorte pour dissimuler les revenus tirés de ses activités de vente de tapis et de travaux d'entretien des maisons. 15.

, Mme [Y] [N] épouse [H] a assigné M.

La vente des locaux en cause a été réitérée par acte authentique du 6 septembre 2016. 5. Mme [B] [I], la société Le Grand Gourmet et M.

le 9 octobre 1997, exercé son droit de préemption sur quatre parcelles de terre dont trois affermées au profit de Mme X..., objet de la promesse de vente intervenue entre Mme Y... et les époux Z... ;

mais seulement le solde du prix de vente versé par l'acquéreur, ce qui a permis d'éluder le paiement de 764 784 francs au titre de la TVA ; qu'en relaxant cependant la prévenue, la cour d'appel a violé

et faisant application de la clause résolutoire prévue au contrat commercial, a prononcé la résolution de la vente ; que, le 17 août 1995, la société EDMF a fait savoir à M.

P... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de la vente Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural

N... et Mme A... en nullité du testament et en rescision pour lésion de la vente des parcelles. 3.

, dont l'arrêt reproduit les termes, Mme Y... était responsable des achats, de la formation des prix de vente, de la préparation et de l'achalandage des rayons avant l'ouverture du magasin, des commandes

G... a été mis en liquidation judiciaire le 14 novembre suivant ; que la vente a été reçue par M.

Yves A..., 2°/ de Mme Françoise Y... épouse A..., demeurant ensemble ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Jeannine Z..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y..., société à responsabilité

de la zone dite du "Bon Pasteur", a vendu un terrain à la société anonyme Omnium foncier et de participation (OFPI) ; que l'acte authentique de vente devait être signé le 18 juin 1996 au plus tard, sous

Ils soulignent cependant que ce diagnostic a été réalisé que peu de temps avant la vente et qu’ils n’ont eu connaissance de son contenu que postérieurement à la vente, contenu qu’ils disent au surplus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

Z... une promesse de vente portant d'une part sur un fonds de commerce, d'autre part sur l'immeuble où ce fonds était exploité ; que M.