Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

[R] [V] (les consorts [V]), ont fait assigner la société venderesse en responsabilité et indemnisation, sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité, d'information et de mise en garde

avec ce temps de communication ; que si l'on rapporte les 534 830 167 unités téléphoniques " vertes " consommées aux 239 000 cartes vendues en France (pièce 4-5), on obtient une consommation d'unités

L'article 2 de l'arrêté de l'arrêté du 18 septembre 2014 susvisé, alors en vigueur, disposait que " Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

la publication ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs qu'il est fait grief aux prévenus d'avoir effectué une publicité par affiches portant sur le prix des meubles proposés à la vente

alcooliques ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2022-01285 du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté n° 2022-01115 du 22 septembre 2022 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques

caractère abusif d'une clause figurant dans un crédit souscrit par un consommateur ; que la créancière ne peut se prévaloir du fait qu'elle s'est conformée au droit applicable ; qu'il lui appartient le

et détention en vue de la vente de 358 pré-emballages de cailles, 192 filets de veau, 95 crépinettes de dindonneaux congelés et 255 de gésiers de dindes congelées dont l'étiquetage n'est pas conforme

la résolution du contrat de crédit affecté au financement des biens objet du contrat de vente ; qu'en prononçant, contrairement aux premiers juges, la résolution du contrat de vente conclu entre la Sarl

S'agissant de la protection des consommateurs : 15.

au démarchage à domicile doit entraîner la nullité de tout contrat de vente conclu par les parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'aucune des dispositions du code de la consommation sur le démarchage

(ci-après les consorts O...) ont fait assigner les consorts J... et M.

Tous les éléments de la publicité d'un médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit./ 3.

exercée, qui repose notamment sur des ventes à des consommateurs bénéficiant d'un droit de rétractation.

Le 8 octobre 2003, la même banque a dénoncé ses concours aux entités du groupe à effet le 8 décembre suivant. Les chèques de paiement des salariés étant rejetés le jour même de la résiliation, M.

reconstituer les recettes réalisées par la SARL Restaurant du Pont, l’administration a utilisé la méthode dite « des liquides » consistant à évaluer le chiffre d’affaires « restaurant » à partir des ventes

[à l'initiative même des producteurs] et de 20% pour les producteurs membres d'autres types d'organisations de producteurs, effectuer, sur leur lieu d'exploitation, des ventes directes au consommateur

que cette opération promotionnelle, n'ayant pas le caractère exceptionnel auquel le consommateur pouvait s'attendre en ne lui apportant aucun avantage financier, était de nature à induire le consommateur

; 3°/ que la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat n'est admise que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles et ne peuvent pas être mis en oeuvre dans le délai