AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcc
24 février 2006
24 février 2006
En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.
Source officiellePage 42 sur 3621
2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628eff
2 avril 2024
2 avril 2024
484,60 euros sera déduite du montant global dû (10% du loyer impayé), de même que les intérêts d'un montant de 92,01 euros au 23 février 2017 ; - Jugé qu'il n'y avait pas lieu de déduire du prix de vente
Source officielle