professionnelle ; qu'ayant reçu de son employeur, le 19 novembre 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC mentionnant pour motif de la rupture de son contrat de travail au 11 novembre 2003 la vente

simplifiée à associé unique au capital de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 384 379 731, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée

responsabilité limitée "Hôtel du commerce" (la SARL), titulaire d'un bail commercial dans cet immeuble, ont signé avec les époux Z..., le 26 mars 1976, un protocole d'accord contenant une promesse de vente

X... contenaient des clauses respectives qui étaient complémentaires et compatibles entre elles et que les difficultés étaient venues, non pas du fait de la rédaction des clauses par le notaire, mais en

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

excluaient toute initiative en matière de politique commerciale dont la maîtrise reste entre les mains de Jean-Claude X..., PDG de la SA Natimar ; que, s'agissant de la vente du pain qui entre dans le

programme de promotion immobilière, la société Aldim a confié en 2014 à la société Defina des mandats de recherche des terrains nécessaires à l'opération et, en 2016, la Société civile de construction-vente

aux conditions ci-dessus désignées », mais qu'aucune promesse de vente ni aucun acte de vente n'avaient été régularisés en raison du refus de cette dernière de vendre son bien, l'agent immobilier l'a

bénéfices et pertes ; que les consorts X... ont refusé de s'acquitter de la première participation aux dettes fixées par l'assemblée générale du 25 avril 1995 et ont demandé la nullité des actes de vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), la société Neubauer, aux droits de laquelle est venue la société NDP, était titulaire de contrats de concession pour la distribution et le service après-vente

du simple défaut allégué de paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 4 ) que, en déduisant l'intention libérale des vendeurs de leur absence de réclamation (du paiement

X..., de la déclarer bien fondée et, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande en paiement du solde du prix de vente formée par la société Eurofoncier, alors selon le moyen, que la prescription

L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020), le 1er juillet 2013, la société Seafoodexport, devenue la société Seafoodia, qui a pour activité le négoce et la vente en gros de produits frais

X..., puis son épouse, aient jamais renoncé à se prévaloir des dispositions du contrat de vente prévoyant le paiement d'une rente viagère ; que le fait de ne pas avoir exigé, durant un certain temps

D... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement du montant de la clause pénale prévue au contrat de vente ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que

Charrier, demeurant ... aux Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M.

[S] [U] sollicite la résolution de la vente. A titre subsidiaire, M. [S] [U] sollicite la condamnation de la Sas Satac [Localité 4] au paiement des travaux de remise en état.