Anglais, 93340 Le Raincy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Banque La Hénin, société anonyme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2019), la société Etudes et préfabrication industrielle (la société EPI), détenue à hauteur de 99 % par la société Bouygues bâtiment, devenue la société Bouygues

(la société Bootsieville), société de droit américain, propriétaire de la totalité des parts sociales de la SCI Tomten, une promesse d'achat et de vente de ces parts au prix de 350 000 dollars payable

' (société BRS), inscrite au Barreau de Paris.

du commerce des sociétés de Paris depuis le 14 avril 2000 et avait pour gérant Loïc X... ; que son objet social était l'acquisition, l'administration et la gestion de toutes parts d'intérêt, parts sociales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vorwerk France, société anonyme dont le siège est ... à Marly-le-Roi

V. en validité et vente de ses parts ; Attendu que M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 03 AVRIL 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

... (11e), 2°/ Madame Mindel B..., veuve de Monsieur Y..., demeurant ... (3e), 3°/ La société GRAND GARAGE DES CHANTIERS, société anonyme dont le siège social est ...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2018), par lettre du 15 juin 2005, la société Relais Fnac (la société) a informé ses salariés de la refonte de la classification des emplois, à compter du 1er juillet

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2022), en 2015, la société Thera-Sana développement (la société Thera-Sana) a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont M.

[H], les consorts [D], créanciers poursuivants de Mme [N] [V], la SCP Michel Siboni en qualité de commissaire-priseur ayant instrumenté la vente forcée des parts sociales, ainsi que la SARL Le Nail & associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cidelcem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

régional du Centre Est, dite Centrest, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., 2 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., avec établissement

X..., actionnaire principal de la société "Groupe Christian X...", devenue société Itea, s'est engagée à céder à la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan 900 actions de la société anonyme "Groupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société Sipa, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

à la société VALOREST et les éventuels adjudicataires des parts sociales de Christian Z..., Dit qu' à l' égard de la société VALOREST et plus particulièrement pour la saisie des parts sociales de Monsieur

France ; qu'il admet avoir également acquis des disques de même nature auprès de la société "L'oreille cachée" et les avoir mis en vente ; que la société "L'oreille cachée", dont Frédéric X... a été le

Samdis en cas de mauvais résultats ; que M. et Mme [Z] ont également conclu avec les mêmes sociétés ainsi qu'avec la société Perelec un contrat de cession des parts sociales de la SCI [Adresse 8]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEPA, dont le siège social est