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281 139 résultats pour « vente sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00047

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300201

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

la bailleresse de son « intention d'exercer une autre activité (...) consistant dans la réparation de véhicules d'occasion et la vente de pièces détachées », qu'il qualifiait de « nouvelle activité ».

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CC

cr

61372696cd58014677426cd3

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

conclue sur un point de vente avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage à domicile ; qu'en l'espèce il ressort

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00201

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2022), le 20 février 2018, la société Event led a adressé à la société Artbox une facture d'un montant de 86 080,03 euros au titre de commissions sur ventes, que cette

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CA

CHAMBRE CIVILE

64534c2037f394d0f8f66415

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le notaire en charge de la vente ayant douté de l'autorisation des associés pour disposer de l'immeuble ainsi que de la régularité de la donation de Mme [N] [J] à son fils [F] de ses parts sociales, les

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88e2

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

L'appelante expose en outre qu'à l'acte de vente était jointe une autorisation de raccordement accordée par la SCI Les fermes des chartreux mais qu'elle n'a pu en obtenir le bénéfice car celle-ci n'était

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CC

cr

613725becd5801467742035f

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui, pour escroqueries, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, et les deux autres

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CC

cr

61372649cd5801467742467b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

"confiés" portant cette fois sur des bijoux avec mention de leur référence et de leur prix HT ; que sur les conditions générales, il est indiqué "la présente vente ne sera parfaite qu'après le paiement

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soc

6137221fcd580146773fa6aa

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Z..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société Cordis, suivant lettre du 19 juin 1975 prévoyant en cas de rupture une clause de non concurrence de six mois, sans autre précision, en qualité

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cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Par contre le percement d'ouvertures constitue des travaux soumis à autorisation de construire...

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CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ainsi, la déchéance du terme est parfaitement régulière et le commandement de payer valant saisie immobilière n'encourt aucune nullité. 3- sur la demande de vente amiable La demande d'autorisation

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comm

613722f4cd58014677403a4b

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Juan-les-Pins, ont conclu avec les époux Y..., d'une part, le 28 juin 1991, un contrat de location-gérance d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1991, renouvelable par tacite reconduction, d'autre

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cr

613725adcd5801467741fb41

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

, dès lors que le prix de vente des navires confiés en dépôt-vente, versé les 10 mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01006

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 mars 2020, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant autorisé la vente

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101003

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'officine de pharmacie, tout en constatant que cette réitération devait intervenir le 31 janvier 2011 et que dès le 8 décembre 2010, les époux A... avaient signé un autre compromis de vente avec des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100998

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100996

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

G... ait été associée de quelque manière à la phase de commercialisation ou à la rédaction des contrats de réservation ; qu'elle n'a en effet été requise que pour recevoir les actes authentiques de vente

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100710

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition qu'existe entre les demandes formées à

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comm

613721e4cd580146773f886a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Yannick Z..., 28) Mme Carole D..., épouse Z..., demeurant tous deux 62, rue nationale à Chantonnay (Vendée), 38) M.

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