AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00047
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale
Source officiellePage 42 sur 14057
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300201
10 avril 2025
10 avril 2025
la bailleresse de son « intention d'exercer une autre activité (...) consistant dans la réparation de véhicules d'occasion et la vente de pièces détachées », qu'il qualifiait de « nouvelle activité ».
Source officielle