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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6a17406ecdc6046d47260fc2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

**** Débats tenus à l’audience du : 28 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 26 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit

Source officielle

Page 42 sur 4910

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CC

cr

édure suiviec/Alain K

6137261ccd5801467742302f

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

par les articles L. 420-1 et L 420-2 du Code du commerce ne peuvent être réprimées que sous condition de leur effet "sur un marché", ce qui signifie clairement que les infractions visées à l'ordonnance

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b855876d446c8f4b66e9

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[G] [X] (défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Estimant avoir subi une perte d'exploitation au motif qu'elle n'avait pu louer les biens aux étudiants, par acte du 10 novembre 2020, l'AFEB a fait assigner l'OPAC Grand [Localité 1] Habitat devant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100589

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2024), par arrêté du 4 août 1994, le préfet du Gard a accordé à la société Granulats Gontero (la société) l'autorisation d'exploiter la carrière de [Localité 3]

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01491

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Entre-temps, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire aux fins d'exploitation des éléments saisis et a, le 8 février 2023, mis en examen M. [U] des chefs susvisés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Moulins, 8 juillet 2020), la société Carrefour hypermarchés (la société) exploite sur l'ensemble du territoire français une chaîne de magasins

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b66

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

reconnaissances de dette et des lettres de change alors que la trésorerie sociale était exsangue ; "alors que l'arrêt attaqué a relevé que la société INNOTECH avait été constituée en 1982 pour exploiter

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

aux motifs que la prévenue et la société PFMBP soutiennent que le service extérieur de la ville de Paris est illicite au regard des articles 90 et suivants du traité de Rome et que la ville de Paris exploite

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux visas des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ils soutiennent que la Sarl C.J.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

de consulter ledit fichier, laquelle n'est soumise à aucune forme particulière ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00366

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f14dc5cdc6046d47e78477

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831317441 et exploite un fonds de commerce de: Rénovation intérieur revétement sols

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f151b9cdc6046d47e7c593

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 753106541 et exploite un fonds de commerce de: Prise de participations dans toutes

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f151dccdc6046d47e7c7c5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 905134359 et exploite un fonds de commerce de: Commerce de détail de l'habillement

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c643fcdc6046d4730d0fe

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 900316845 et exploite un fonds de commerce de: Prestation logistique et stockage

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6470cdc6046d4730d589

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 479575490 et exploite un fonds de commerce de: Conseil strategique et opérationnel

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c65b1cdc6046d4730f12f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 919932905 et exploite un fonds de commerce de: Conseil aux entreprises et apport

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c65f0cdc6046d4730f8a5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844387142 et exploite un fonds de commerce de: Conseils aux affaires, analyse et

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