accéder à la [Adresse 6] et à la [Adresse 7] : il s'agit du passage litigieux ; que l'acte de vente [D]-[Q] (1959) rappelle que la parcelle vendue (F [Cadastre 2]) est bornée au sud par une voie

établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris est compétent en matière d’assainissement collectif et est tenu d’agir, y compris lorsque le réseau d’assainissement collectif passe sous une voie

Elle indique : - que le tribunal a considéré que le chemin... constituait une voie privée et ne pouvait permettre le désenclavement du fonds, - que la servitude devait être prise du côté où le trajet

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

Versailles en date du 29 octobre 1991 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la séance de l'assemblée générale de l'association syndicale de Mauregard du 18 novembre 1989, des délibérations prises

Il résulte des investigations réalisées par l'expert et des plans versés aux débats que l'itinéraire le plus court et le moins dommageable correspond à la voie privée ouest, soit à l'ancienne parcelle

T..., architecte destinée à contredire l'expertise mentionne uniquement que le tracé est linéaire entre la voie privée et la parcelle [...] , et que cette voie privée est raccordée directement à l'avenue

Le glossaire de ce plan local d'urbanisme définit l'alignement comme : " () la limite entre une propriété privée et une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Par contre, les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface de terrain. " 3.

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

L'article 11.7 de ce règlement définit la voirie privée comme étant " une voie interne aux propriétés ou à une unité foncière et détenue par une ou plusieurs personnes privées.

L'article 11.7 de ce règlement définit la voirie privée comme étant " une voie interne aux propriétés ou à une unité foncière et détenue par une ou plusieurs personnes privées.

° 13 et du n° 17 de l'allée du Cardon n'est pas motivée par l'existence d'un risque avéré pour la sécurité de la circulation publique mais est destiné à faciliter les manœuvres d'une riveraine de la voie

publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public.

Il est également constaté un branchement sauvage à une borne incendie, ainsi qu'un branchement sauvage sur un compteur électrique se trouvant sur une voie privée appartenant à un tiers, et de nature à

La route du Belvédère constitue une voie privée ouverte à la circulation publique.